THÈMES

Des syndicats ont assigné la société X devant le tribunal de grande instance, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert avec pour mission essentielle de recalculer le montant de la réserve spéciale de participation depuis 1996, en faisant valoir que les modalités de calcul de la rémunération stipulées dans le contrat de commissionnaire portaient atteinte aux dispositions d’ordre public régissant la participation des salariés . L'action des syndicats n'était pas recevable

La clause d’un accord de participation excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite

Salarié détaché à l'étranger

Demande de la salariée tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour perte d’une chance de bénéficier du mode de calcul de la réserve de participation au niveau de l’unité économique et sociale

Plan de sauvegarde de l'emploi

Constitution d'une réserve spéciale

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l’action des syndicats était fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de la société

Absence d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

les litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance. Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes

Complément à la réserve spécial de participation résultant d’un redressement fiscal. Attestation fiscale rectificative