Le comité d’entreprise de l’établissement public industriel et commercial du Palais de la découverte a donné tacitement mandat à U depuis 1988 pour gérer le restaurant inter-entreprises . Suite à une note du contrôleur général du ministère des finances indiquant l’incompatibilité de la coexistence d’un système de restauration collective avec l’attribution aux personnels de tickets restaurant, était engagée une procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise sur un “projet de dénonciation du marché d’exploitation et de ses impacts” aux fins d’instaurer un système entièrement fondé sur le recours aux tickets restaurant . Le comité d’entreprise a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour ordonner la suspension de la procédure d’information et de consultation. La demande a été rejetée
Arrêt 16-24759
du 25/05/2018