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Occupation par le salarié de son domicile professionnelle
(1 résultat)
Le salarié souligne qu’il ne disposait pas de bureau chez la société O. Il travaillait chez lui tant pour le suivi administratif que pour le suivi des clients et de leurs commandes. La surface réelle de son bureau est de 13 m² correspondant à une surface utile de 12 m²
Arrêt 16-26526 du 05/04/2018
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