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THÈMES
Non-concurrence (2 résultats)
Salarié ayant exercé l'activité interdite par une clause de non-concurrence nulle
Arrêt 14-20578
du 25/05/2016
Le contrat de travail du salarié stipulait que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelable une fois ». Cette interdiction n'avait pas été renouvelée pour une nouvelle période d'un an
Arrêt 20-18511
du 21/09/2022