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THÈMES
Modification du contrat de travail (30 résultats)
Résiliation judiciaire du contrat de travail (non)
Arrêt 14-16235
du 09/03/2016
Licenciement à la suite d'un refus de poste qui entraînait une modification des conditions de travail de la salariée et non une modification de son contrat de travail
Arrêt 14-20433
du 18/03/2016
Licenciement à la suite d'un refus de poste qui entraînait seulement une modification des conditions de travail de la salariée et non une modification de son contrat de travail
Arrêt 14-20433
du 18/03/2016
Transfert de la Seyne-sur-Mer à Lyon
Arrêt 14-21143
du 01/06/2016
Résiliation judiciaire du contrat de travail. Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-21743
du 19/05/2016
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Arrêt 14-21743
du 19/05/2016
Modification temporaire des attributions du salarié liée à l'absence de son supérieur hiérarchique
Arrêt 14-23308
du 31/03/2016
Refus du salarié de revenir aux conditions de rémunération antérieures
Arrêt 14-25725
du 03/05/2016
Refus du salarié d'accepter la modification du secteur géographique d'activité
Arrêt 14-26990
du 11/05/2016
Refus du salarié d'accepter la modification du champ géographique d'activité
Arrêt 14-26990
du 11/05/2016
Passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour
Arrêt 14-27120
du 15/06/2016
Refus du salarié d'accepter le transfert de son poste de Beaucaire à Nîmes
Arrêt 14-29129
du 06/04/2016
Disparition de la partie variable de la rémunération
Arrêt 15-10116
du 08/06/2016
Refus pour un conseiller en patrimoine d'accepter le poste de responsable administratif
Arrêt 15-10497
du 14/04/2016
Suppression du paiement des pauses
Arrêt 15-16252
du 23/06/2016
Le fait d'attribuer à une salariée des tâches différentes de celles qu'elle effectuait précédemment, dès lors qu'elles ressortent de la même qualification, ne constitue pas une modification du contrat de travail
Arrêt 15-17664
du 07/07/2016
Modalités de rémunération réduites par avenant au contrat de travail
Arrêt 15-28569
du 13/09/2017
Modification du mode de calcul des commissions à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-20952
du 14/02/2018
La branche d'activité à laquelle était affectée la salariée a été transférée à Lyon. La salariée a refusé le changement de son lieu de travail du fait de l'éloignement géographique
Arrêt 14-21143
du 01/06/2016
Disparition de la partie variable
Arrêt 15-10116
du 08/06/2016
Chef de chantier . Affectation en Normandie du salarié. Le salarié avait été prévenu dans un délai raisonnable et informé régulièrement de la durée prévisible de la mission
Arrêt 16-19156
du 22/03/2018
La salariée avait exercé des fonctions de secrétaire de rédaction, consistant en une activité de conception de la communication par l’élaboration de supports écrits ou numériques. De nouvelles tâches lui ont été confiées en remplacement de son activité de communication, notamment la gestion-réservation de gîtes. Existence d’une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à la salariée
Arrêt 16-26131
du 21/03/2018
Modification unilatérale des contrats de travail. A la suite du transfert du service amiante de la société à une autre société la salariée a été mutée sur le site des Ulis qu’elle a refusé de rejoindre
Arrêt 16-12486
du 28/03/2018
Chef de chantier . Affectation en Normandie du salarié prévenu dans un délai raisonnable et informé régulièrement de la durée prévisible de la mission
Arrêt 16-19156
du 22/03/2018
Lors d’une réunion de service, de nouvelles tâches lui ont été confiées en remplacement de son activité de communication, notamment la gestion-réservation de gîtes. Existence d’une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à la salariée
Arrêt 16-26131
du 21/03/2018
Refus reproché au salarié de la modification de son contrat de travail, faussement présentée comme une modification de ses conditions de travail
Arrêt 16-17846
du 16/05/2018
Si l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut apporter des changements à la fonction du salarié; c’est à la condition que les tâches demandées, bien qu’étant différentes, répondent à la qualification de l’intéressé, toute modification de son niveau de responsabilité devant s’analyser comme une modification contractuelle. La prise d’acte pour les motifs invoqués par le salarié apparaît fondée et le licenciement sera prononcé aux torts de l’employeur
Arrêt 16-26062
du 03/05/2018
Modification des contrats de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, refusée par les salariés . Suppression d'emplois
Arrêt 16-21537
du 07/06/2018
L’employeur fait valoir qu’il a simplement modifié la présentation du bulletin de paye en intégrant dans la même ligne le salaire de base et la prime d’ancienneté et que celle-ci n’a donc pas été supprimée
Arrêt 16-19082
du 13/06/2018
Passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour
Arrêt 17-11757
du 14/11/2018