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Mise à pied conservatoire (6 résultats)
La juridiction prud'homale ne peut pas ramener une sanction de mise à pied prise par l'employeur de 10 jours à 5 jours
Arrêt 16-22594
du 24/01/2018
Mise à pied conservatoire
Arrêt 15-12855
du 28/09/2016
Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu’une telle faute est écartée
Arrêt 17-11202
du 16/05/2018
Lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied
Arrêt 17-11202
du 16/05/2018
La mise à pied avait permis à l'employeur de mener une enquête sur les faits reprochés au salarié.
Arrêt 14-22225
du 14/09/2016
La société M a convoqué Mme X...à un entretien préalable en même temps qu’elle lui a notifié sa mise à pied conservatoire en raison de la gravité des faits qui lui étaient reprochés . L’employeur avait néanmoins décidé de réintégrer Mme X... dans les effectifs de l’entreprise, après l’entretien préalable et jusqu’à la notification de son licenciement
Arrêt 16-27617
du 13/06/2018