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Mineur (Société des Houillères des charbonnages de France)
(1 résultat)
Le salarié a signé deux contrats prévoyant le rachat anticipé de ses indemnités de logement et de chauffage moyennant le versement d’un capital. Demande en annulation des conventions. Il a été débouté de sa demande en annulation des conventions
Arrêt 17-21867 du 23/01/2019
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