Mme Y..., qui a été licenciée pour inaptitude médicale ayant pour origine un accident du travail causé par la découverte dans son casier d’un message anonyme de menace, accompagné d’une photographie de son domicile familial, établissait avoir informé le CHSCT par voie de mail, le 15 décembre 2011, qu’elle était inquiète pour sa sécurité, faisant l’objet de sarcasmes, d’un faux profil internet la présentant comme une prostituée, d’appels téléphoniques obscènes et menaçants
Arrêt 16-29073
du 21/03/2018