Au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace à l’égard de l’employeur et l’avait ainsi directement menacé de mort
Arrêt 15-19597
du 04/07/2018