THÈMES

L’affaire a été plaidée devant la cour d’appel à l’audience du 10 mai 2016. Le magistrat chargé d’instruire l’affaire a, par ordonnance du 17 mai 2016, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin le 16 septembre 2016, et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 octobre 2016.Toutefois la Cour d'Appel a rendu un arrêt sur le fond le 22 juin 2016 sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours. La cour d’appel a violé l’article 131-10 du code de procédure civile

L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance