Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Maternité (4 résultats)
La Cour d'appel n'a pas constaté dans le délai légal, l’envoi à l’employeur d’une pièce médicale relative à l’état de grossesse alléguée par la salariée
Arrêt 17-10252
du 13/06/2018
Possibilité d’utiliser la procédure de rupture conventionnelle lors d’un congé maternité
Arrêt 16-19822
du 07/03/2018
Nullité du licenciement
Arrêt 14-20573
du 19/05/2016
Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 15-29330
du 28/11/2018