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THÈMES
Marin-pêcheur (3 résultats)
Contrat d'engagement
Arrêt 14-18974
du 08/06/2016
Non application de l'article 130 du Code du travail maritime selon lequel les actions sont prescrites 1 an après le voyage terminé
Arrêt 14-18977
du 08/06/2016
Requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Non application de l'article 130 du Code du travail maritime selon lequel les actions sont prescrites 1 an après le voyage terminé
Arrêt 14-18977
du 08/06/2016