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Mandataire social (2 résultats)
L’intéressée n’était pas salariée antérieurement au 19 avril 2004 pour avoir été mandataire sociale. La présomption de reprise de l’ancienneté résultant des mentions des bulletins de paie, était renversée
Arrêt 17-11644
du 17/05/2018
Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté. Ainsi, l’employeur peut reprocher au salarié des faits antérieurs à la révocation de son mandat à l’appui de son licenciement . Des faits commis par un mandataire social peuvent justifier un licenciement s’ils ont des répercussions sur l’encadrement du personnel et sont de nature à entraver le bon fonctionnement de l’entreprise
Arrêt 16-22655
du 16/05/2018