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Mandataire liquidateur (2 résultats)
Les mandataires liquidateurs, après mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, licenciaient pour motif économique l’ensemble des salariés de cette l'entreprise
Arrêt 16-26218
du 28/03/2018
Les mandataires liquidateurs, après mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, licenciaient pour motif économique l’ensemble des salariés de cette l'entreprise. Les mesures du plan étaient insuffisantes. Les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-26218
du 28/03/2018