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Mandat social (5 résultats)
La liquidation judiciaire de l'employeur met fin aux mandats sociaux mais n'entraîne pas la rupture des contrats de travail.
Arrêt 15-13771
du 28/09/2016
La production de bulletins de paye n’emporte pas de ce seul fait existence d'un contrat. M. X... n’avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l’égard de la société. Le contrat de travail de M. X... était fictif
Arrêt 16-19577
du 07/03/2018
Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social
Arrêt 16-17936
du 07/03/2018
Le contrat de travail du salarié avait été suspendu pendant la durée de son mandat de gérant. Il ne fallait pas prendre cette période en considération pour le calcul de son ancienneté
Arrêt 17-11254
du 24/05/2018
M. X... a été le gérant de la société jusqu’à sa démission de son mandat social . Un contrat de travail a été signé entre la société, représentée par son nouveau gérant M. B... et M. X.... La Cour de cassation a jugé que M. X... n’a pas exercé ses fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société depuis lors liquidée dans le cadre du lien de subordination caractéristique du statut de salarié
Arrêt 17-12479
du 16/01/2019