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Mandat expiré des membres de la délégation unique du personnel
(1 résultat)
Une procédure de fusion-absorption et une procédure de licenciement collectif pour motif économique étaient en cours, ce qui constituait un trouble manifestement illicite . Impossibilité de prorogé des mandats ont déjà
Arrêt 16-29069 du 12/04/2018
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