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THÈMES
Maintien du salaire (3 résultats)
Maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Arrêt 16-20942
du 07/06/2018
La Cour d'appel n'a pas expliqué en quoi le maintien du salaire pratiqué par l’employeur était plus favorable au salarié que la règle du dixième dont il réclamait l’application
Arrêt 16-23468
du 07/06/2018
Pendant le jour de carence de l'arrêt de travail d'un salarié soumis à la Convention collective du notariat, le salarié a droit au paiement de son salaire
Arrêt 17-28955
du 05/12/2018