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Location-gérance (4 résultats)
Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur.
Arrêt 15-20091
du 19/05/2016
La société YVES ROCHER a résilié le contrat de location gérance. La locataire gérante n'avait pas le statut de gérante succursale
Arrêt 15-18254
du 23/06/2016
Le liquidateur de la société a notifié à Mme A la résiliation du contrat de location gérance. Le fonds étant exploitable au jour de sa restitution, le contrat de travail de la salariée s'est poursuivi avec le bailleur
Arrêt 16-21332
du 17/01/2018
Obligations du nouvel employeur
Arrêt 15-20091
du 19/05/2016