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Liquidateur judiciaire
(1 résultat)
Bien que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement, le liquidateur judiciaire qui était dans la cause devait se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances en vue de leur fixation au passif de la société
Arrêt 20-14529 du 10/11/2021
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