THÈMES

Travail au sein d'un service organisé

M. X … A conclu une convention de stage . Il s'est inscrit en tant qu'auto-entrepreneur en qualité de "lecteur (lecture et appréciation des manuscrits dans une maison d'édition)" et a adressé des factures à la société . IL a demandé la requalification de sa relation avec la société en contrat de travail

Convention de stage . Auto-entreprenneur . Monsieur X... se prévalait de ce qu’il fournissait des prestations à la société L dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci, caractérisé par le respect des directives de Monsieur Z..., et le contrôle effectif que celui-ci réalisait sur son travail, par les conditions de travail au siège de la maison d’édition et dans le respect des horaires fixés par Monsieur Z... pour l’ensemble de l’équipe des salariés à laquelle Monsieur X... était intégré, et au moyen du matériel fourni par l’entreprise, moyennant la perception d’une somme mensuelle forfaitaire et d’une prime équivalente au 13e mois

Convention de stage . Auto-entrepreneur

Il avait exercé un véritable travail effectif au sein de l’entreprise durant dix-huit mois au moins. Il avait rempli des missions, sous l’autorité de Monsieur Z..., correspondant à une tâche régulière et nécessaire dans l’entreprise, et non à un stage

Mme C... avait été engagée directement par la société G Burkina Faso et qu’il ne ressortait d’aucune des pièces produites que l’intéressée aurait reçu de la part de la société G International des directives ou des ordres concernant les tâches à accomplir, son emploi du temps, ses horaires de travail et ses périodes de congés et aurait été sanctionnée par cette société

La salariée n'a pas occupé le poste de réceptionniste à la présidence, ni celui de collaboratrice du président du gouvernement de la Polynésie française. Nella X qui n’a ainsi jamais acquis la qualité d’agent de cabinet

M. X... a été le gérant de la société jusqu’à sa démission de son mandat social . Un contrat de travail a été signé entre la société, représentée par son nouveau gérant M. B... et M. X.... La Cour de cassation a jugé que M. X... n’avait pas exercé ses fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société depuis lors liquidée dans le cadre du lien de subordination caractéristique du statut de salarié