THÈMES

Suspension des fonctions avec maintien du salaire

La salariée ne fournissait aucune pièce permettant de caractériser la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail

Le salarié affirmait qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal au cours d'un entretien téléphonique avec l'employeur.

Suspension de ses fonctions du salarié pour une durée de six mois avec maintien de son salaire

Suspension des fonctions du salarié pour une durée de six mois avec maintien de son salaire. Licenciement verbal (non)

Le salarié avait produit un bulletin de salaire pour une unique journée de travail de 8 h. Cette unique pièce était notoirement insuffisante pour statuer sur la réalité et les conséquences d’un supposé licenciement.

Le licenciement verbal même irrégulier est intervenu avant la notification de la mise à pied. Il a entraîné la rupture du contrat de travail de M. X... dès l’instant où le salarié en a pris acte

Rupture déjà acquise. L'employeur lui a remis une convocation pour un entretien relatif à une rupture conventionnelle, alors que dans le même temps, ainsi qu’il a été dit, le nom de Natacha X... n’apparaissait plus dans les courriers. C’est un exemplaire déjà rempli, comportant la date de rupture, signé, paraphé et revêtu du cachet de l’entreprise qui lui sera remis au cours de ce second entretien

Suspension des fonctions avec maintien du salaire

La salariée ne fournissait aucune pièce permettant de caractériser la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail