Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Licenciement sans cause réelle et sérieuse (71 résultats)
L'employeur a utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié
Arrêt 14-23589
du 16/03/2016
Signature de la lettre illisible. La mention "le responsable" ne permettait pas d'en identifier l'auteur.
Arrêt 14-27154
du 16/06/2016
Absence de comportement volontairement violent à l'encontre de son collègue
Arrêt 14-28376
du 15/06/2016
Absences du salarié désorganisant le bon fonctionnement du magasin
Arrêt 15-10010
du 19/05/2016
Inaptitude de la salariée. Absence de reclassement par la mise en œuvre de mesures d'adaptation du poste de travail
Arrêt 15-10546
du 07/07/2016
Terme du contrat d'avenir requalifié en contrat à durée indéterminée, constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 15-11237
du 02/03/2016
La lettre de licenciement lui fait grief d'avoir dénigré publiquement l'entreprise en la comparant à une "boîte de merde" et à une "boîte de cons" ; d'avoir porté des accusations mensongères à l'encontre d'un collègue de travail pour prendre sa place.
Arrêt 15-12430
du 13/07/2016
Salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail. Absences répétées.
Arrêt 14-27994
du 14/06/2016
Licenciement intervenu sans procédure ni lettre de licenciement
Arrêt 16-16237
du 14/02/2018
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Arrêt 16-20952
du 14/02/2018
Modification du mode de calcul des commissions à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-20952
du 14/02/2018
Activité de commerce en ligne
Arrêt 16-25272
du 16/05/2018
La société K avait fait procéder au cours des années 2007 et 2008 à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d’autofinancement nécessaires à ces sociétés exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique. Ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacité d’autofinancement de ces sociétés filiales, a provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la société K dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales
Arrêt 17-12563
du 24/05/2018
oui
Arrêt 15-21251
du 20/10/2016
Absence prolongée ou absences répétées du salarié
Arrêt 15-10010
du 19/05/2016
Le salarié aurait omis de l'informer de la mise à disposition d'un salarié intérimaire, serait à l'origine du burn-out de son Directeur Industriel, aurait établi des reportings mensuels "indéchiffrables, indigents et ne répondent pas à ce que l'on peut attendre d'un cadre de son niveau". L'employeur qui a accepté pendant plusieurs années les critiques formulées par M.X en sa qualité de cadre dirigeant énoncées sur un ton vif ne pouvait le licencier au motif d'une faute grave invoquant "une attitude de contestation permanent et le ton de vos courriels qui dénotent un manque de respect envers vos supérieurs hiérarchiques et notamment vis à vis de la Direction Générale deviennent insupportables et s'apparentaient à une absence de loyauté"
Arrêt 14-29146
du 26/05/2016
"Sous le coup de l’énervement parce qu’il [Monsieur Y...] était trop lent », M. X... a "démarré brutalement avec la porte ouverte qui s’est refermée sur l’avant-bras de son collègue lui occasionnant un petit hématome"
Arrêt 14-28376
du 15/06/2016
la signature de la lettre de rupture était illisible. La mention “le responsable” ne permettait pas d’en identifier l’auteur
Arrêt 14-27154
du 16/06/2016
Le Président de l'Association n'avait plus le pouvoir de signer la lettre de licenciement
Arrêt 14-29719
du 16/06/2016
Garde malade à qui il a été reprocher d'avoir entrepris de changer les vêtements d’une pensionnaire souillée par des selles. Elle a voulu mettre la personne au propre alors qu’elle se rebellait et résistait violemment . Elle avait fermé la porte de la chambre à clé pour ne pas prendre le risque qu’elle sorte dénudée et sale . Elle a augmenté le volume sonore de la radio pour couvrir les cris de la pensionnaire. Il lui est reproché une mauvaise prise en charge d’un résident avec mise en œuvre de contrainte physique et morale sur sa personne ainsi qu’une absence totale d’analyse de la situation
Arrêt 16-22630
du 14/02/2018
Les opérations effectuées par le salarié, dont la signature des ordres de mouvement de la totalité des titres de la société V au profit de la société K, avaient été portées à la connaissance de ses supérieurs hiérarchiques. L’employeur, informé de ces démarches, ne s’y était jamais opposé
Arrêt 15-27781
du 10/01/2018
Agent de sécurité licencié pour faute grave pour absence de carte professionnelle
Arrêt 16-18770
du 18/01/2018
Le comportement fautif du salarié avait déjà été sanctionné par la mutation disciplinaire mise en œuvre par l’employeur
Arrêt 16-19835
du 17/01/2018
Dommages et intérêts alloués au salarié limités à 10,000€
Arrêt 16-22132
du 17/01/2018
Agent de sécurité licencié pour faute grave
Arrêt 16-18770
du 18/01/2018
Auxiliaire de puériculture. Les brûlures occasionnées sur l’enfant Z... C... sont la conséquence d’une rupture d’une fixation du flexible de la douchette qu’utilisait alors la salariée occupée à changer le jeune enfant .
Arrêt 12-28606
du 28/03/2018
Modification unilatérale des contrats de travail. A la suite du transfert du service amiante de la société à une autre société la salariée a été mutée sur le site des U qu’elle a refusé de rejoindre
Arrêt 16-12486
du 28/03/2018
Le salarié n’avait pas encore passé la visite de reprise lorsqu’il a refusé de se rendre sur le chantier de [...] , ce dont il résultait que le contrat de travail était suspendu et que l’aptitude du salarié à reprendre le travail n’avait pas été vérifiée. Le refus du salarié ne pouvait être sanctionné .
Arrêt 16-22179
du 22/03/2018
Il est reproché à la salariée d’avoir porté de graves accusations de falsification des chiffres d’exploitation et en particulier du chiffre d’affaires 2011 dans des proportions importantes à l’encontre du dirigeant de la société. La Cour d'appel n'a pas caractérisé l’existence, par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression dont jouit tout salarié.
Arrêt 16-20516
du 21/03/2018
La date de la rupture avait été convenue à l'avance dans le contrat de travail ( cumul - emploi - retraite )
Arrêt 16-26183
du 21/03/2018
Auxiliaire de puériculture. Les brûlures occasionnées sur l’enfant Z sont la conséquence d’une rupture d’une fixation du flexible de la douchette qu’utilisait alors la salariée occupée à changer le jeune enfant
Arrêt 12-28606
du 28/03/2018
Modification unilatérale des contrats de travail. A la suite du transfert du service amiante de la société à une autre société la salariée a été mutée sur le site des Ulis qu’elle a refusé de rejoindre
Arrêt 16-12486
du 28/03/2018
Insuffisance professionnelle
Arrêt 16-21588
du 07/03/2018
Les objectifs fixés par l’employeur étaient irréalisables
Arrêt 16-21588
du 07/03/2018
Licenciement pour insuffisance professionnelle il existait un doute sur l’insuffisance professionnelle reprochée à la salariée qui devait lui profiter
Arrêt 16-24403
du 05/04/2018
Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement
Arrêt 16-29074
du 05/04/2018
L'employeur a reproché au salarié d’un véhicule de société d'avoir ,le 31 août 2013, sans l'autorisation et à l'insu de la Direction, prêter ce même véhicule à Mr B..., son collègue de travail qui étais en congés et qui s’en est servi pour se rendre à METZ le samedi 31 août. L'employeur a affirmé que lors de l'entretien préalable le salarié avait reconnu les faits reprochés. Or aucune certitude n’apparaissait du dossier sur les circonstances qui ont fait que Monsieur B... a conduit le véhicule le 31 août 2013. Monsieur Y... ne reconnaît rien en ce sens
Arrêt 17-10346
du 11/04/2018
M.X... était en arrêt de travail du 11 avril 2013 au 30 septembre 2013 et n’avait repris le travail que le 1er octobre 2013. M.X a été convoqué le 28 octobre 2013 à un entretien préalable de licenciement puis licencié par lettre du 9 novembre 2013 pour avoir délaissé ses fonctions et en juillet 2013 s'être borné a effectué par téléphone l'entretien trimestriel de Madame A. En septembre 2013 celle-ci avait craqué et pleuré sans qu'ensuite M.X ne lui apporte de soutien. Or le contrat de travail de M.X était suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise du 21 octobre 2013 de sorte que les faits qui lui étaient reprochés par l'employeur devaient être compris entre les 21 et 28 octobre 2013
Arrêt 17-10419
du 30/05/2018
La rupture par l’employeur du contrat de travail de la salariée, dont le droit à titularisation était acquis le 20 octobre 2014, produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-26969
du 30/05/2018
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur . L’employeur avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception
Arrêt 17-16362
du 24/05/2018
Retards récurrents dans cinq chantiers, une production annuelle inférieure aux objectif et « le refus de suivre la ligne directrice impulsée par la nouvelle direction » ainsi qu’une absence d’implication et de constance dans le travail du salarié . A supposer même que les griefs articulés à l’encontre de Monsieur Z... D... B... soient fondés, ils ne sauraient justifier un licenciement pour faute grave précédé d’une mise à pied conservatoire qui a ainsi privé le salarié du paiement de l’indemnité de licenciement, les congés payés afférents et de son salaire sur la période de mise à pied conservatoire
Arrêt 17-11254
du 24/05/2018
L’employeur reprochait à la salariée des attitudes insultantes et agressives envers d’autres membres du personnel, de sorte que le licenciement revêtait un caractère disciplinaire. Celui-ci, prononcé sans avoir été précédé de deux sanctions tel que prévu par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 17-11126
du 24/05/2018
Il n’était pas établi que le grief invoqué dans la lettre de licenciement tiré d’une erreur d’étiquetage était imputable au salarié ni même à son équipe
Arrêt 17-10937
du 24/05/2018
Les manquements qui lui seraient à ce titre imputables ne pourraient relever en réalité que de l’insuffisance professionnelle, ni l’inertie imputée de manière très subjective dans la mise en œuvre du plan d’action de M. B..., ni le caractère illégitime du refus de remise d’un bidon d’huile pour un tracteur dont la jauge était sèche, c’est à dire en manque de 6 litres sous le niveau minimum, n’étant en outre pas caractérisé
Arrêt 16-21182
du 17/05/2018
L’insuffisance de résultats n’était pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut de conseil et d’accompagnement apportés au salarié. le caractère réaliste des objectifs fixés par l’employeur n’était pas démontré compte tenu, d’une part, des incohérences des documents versés aux débats. d’autre part, de ce qu’un autre salarié de l’entreprise, M. B..., qui se voyait attribuer une moyenne de 9,8 ventes par mois, juste au-dessus de l’objectif fixé à M. X..., connaissait lui aussi des mois de faible performance .Le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-25689
du 16/05/2018
La SAS W reproche à Monsieur Y... d’avoir contrevenu aux dispositions contractuelles prévues par l’article 9 du contrat et plus généralement à son obligation de loyauté vis à vis de son employeur
Arrêt 16-25272
du 16/05/2018
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée
Arrêt 17-10306
du 03/05/2018
Mme B..., dirigeante de la société I, a répondu à une précédente lettre de M. X... du 6 août 2012 et lui a demandé des explications sur le fait que la société lui avait remis un téléphone le 5 juin 2012 pour les appels internes, mais qu’il avait dit à ses collègues de travail qu’il ne pouvait plus l’utiliser et qu’il avait dû s’acheter un téléphone personnel ainsi que sur le fait qu’il utilisait son véhicule professionnel à des fins personnelles et qu’il avait été vu sur le parking d’une grande surface en compagnie d’un tiers . M. X... a rencontré Mme B. Elle lui a dit qu’elle n’avait pas de temps à perdre avec lui et que puisque c’était ainsi, il était licencié sur-le-champ. Il lui a rendu les papiers de la voiture. Elle lui a demandé de reprendre ses affaires .Il est descendu pour aller les chercher dans la voiture .Elle l’a rejoint avec le délégué du personnel et M. C... et qu’elle lui a dit qu’il avait fait preuve d’insubordination et qu’il allait recevoir une mise à pied en ajoutant « comme ça vous aurez le temps de lire le courrier que je vous ai envoyé » . Il résulte de l’attestation claire et circonstanciée de M. A que Mme B... a dit à M. X... qu’elle le licenciait. Celle-ci a nettement élevé le ton et lui a dit : « Ici, c’est moi qui commande et si vous refusez le dialogue, je vous licencie sur le champ ! » . M. X... lui a répondu : « Eh bien licenciez-moi sur le champ » . Mme B... a répliqué : « Vous êtes licencié ». Le licenciement verbal même irrégulier est intervenu avant la notification de la mise à pied. Il a entraîné la rupture du contrat de travail de M. X... dès l’instant où le salarié en a pris acte. Il n’en demeurerait pas moins que la mesure de licenciement est totalement disproportionnée par rapport aux faits. Sur la nullité du licenciement, il résulte des éléments ci-dessus que le licenciement est nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 17-10064
du 03/05/2018
Licenciement pour inaptitude consécutive à un manquement préalable de l'employeur
Arrêt 16-26850
du 03/05/2018
Licenciement en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité
Arrêt 16-26850
du 03/05/2018
La convention de rupture datée du 26 mars 2012 avec effet au 26 avril 2012 n’a pas été homologuée par l'autorité administrative, suite à une erreur de date pour le délai de rétractation. La société a sollicité en vain M. X... pour la signature d’une nouvelle convention mais aucune régularisation n’est intervenue. Le salarié ne s’est plus présenté dans l’entreprise à compter du 26 mars 2012, date fixée pour la rupture conventionnelle du contrat. La société a mis en demeure son salarié de reprendre son travail puis a engagé la procédure de licenciement pour faute grave . Le salarié pouvait, en toute bonne foi, penser que la rupture du contrat de travail était effective au 26 avril 2012
Arrêt 16-25452
du 03/05/2018
Faute pour la société de satisfaire à son obligation probatoire, non seulement la faute grave invoquée n’est pas caractérisée, mais le licenciement s’avère dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-20280
du 21/06/2018
Baisse du chiffre d'affaires
Arrêt 16-23969
du 13/06/2018
La vraie raison du licenciement de M. X... réside donc dans la suppression du service commercial liée à l’activité « jardin »
Arrêt 16-23969
du 13/06/2018
L’employeur ne leur avait pas adressé de courrier contenant les motifs du licenciement
Arrêt 16-29076
du 13/06/2018
Irrégularité du licenciement pour vice de forme
Arrêt 16-29076
du 13/06/2018
Licenciement verbal
Arrêt 17-14216
du 13/06/2018
Refus d’obéir aux ordres de son supérieur ayant conduit à l’absence d’ouverture du magasin jusqu’en début d’après-midi alors qu’il s’agissait d’une période de forte affluence liée aux congés et aux fêtes de fin d’année
Arrêt 16-21299
du 21/06/2018
Mme E... D... , engagée par la société CB, aux droits de laquelle se trouve la société C Paris, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre de la société C Paris et de la société S, nouvellement créée pour reprendre le département du même nom de la société C Paris
Arrêt 16-22502
du 21/06/2018
L’employeur ne pouvait , trois ans plus tard, licencier pour faute lourde l’auteur fautif de ces agissements, qui se seraient poursuivis, en raison de leur prescription et de la tolérance dont ils avaient fait l’objet de sa part
Arrêt 16-25500
du 21/06/2018
La salariée, qui entretenait des relations amicales avec l’ancien gérant de la société, n’avait pas été témoin de pratiques concurrentielles qu’elle n’aurait pas révélées à son employeur et avait seulement mis en contact un artisan, partenaire habituel de la société, avec l’ancien gérant pour des travaux de reprise sur un chantier qui avait été réalisé par l’artisan, en sorte que n’étaient pas établis les manquements à l’obligation de loyauté imputés à la salariée dans la lettre de licenciement
Arrêt 16-22451
du 04/07/2018
Les nombreux griefs qu’elle développe dans ses écritures à l’encontre de M. Y : refus d’assister aux réunions , critiques de « toutes les décisions de la direction » y compris celles du directeur général , plaintes de clients , critiques de la Direction générale , non-respect des processus objectifs non remplis ... ne sont pas évoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il en découle que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-17846
du 16/05/2018
La Cour d'appel n'a pas caractérisé l’existence, par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression dont jouit tout salarié. Rapport, réalisé par un cabinet de consultant, produit par le salarié pour démontrer que son attitude trouvait sa source dans l’attitude fautive de l’employeur. Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-22997
du 07/06/2018
Le salarié avait vingt-six années d’ancienneté. Endormissement à son poste de travail consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents
Arrêt 17-17680
du 12/12/2018
Monsieur Y... fait valoir que la nouvelle direction nommée en janvier 2014 l’a purement et simplement remplacé et l’a très rapidement dessaisi de l’essentiel de ses fonctions et responsabilités pour le cantonner à des tâches sans commune mesure avec les siennes, puis a directement donné des ordres à ses subordonnés sans qu’il en soit informé, passant outre sa légitime autorité
Arrêt 17-18190
du 19/12/2018
La société lui a notifié la rupture de son contrat de travail au motif que l’autorité préfectorale lui avait refusé l’habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire. Contestant le bien-fondé de la résiliation de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. La Cour de cassation a donné raison à Air France
Arrêt 17-13199
du 28/11/2018
Non respect d'une procédure de licenciement conventionnelle
Arrêt 17-27180
du 25/09/2019
La Cour d'Appel aurait dû examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement
Arrêt 20-18813
du 04/11/2021
L'inaptitude du salarié trouvait sa cause dans une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat. Son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Son inaptitude avait pour origine le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité
Arrêt 20-22573
du 12/01/2022
Le retard dans la mise en place d'une action de formation reproché à deux salariés n'autorise pas le licenciement de l'un des deux salariés
Arrêt 20-20200
du 23/03/2022
Le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de la société avec laquelle son employeur avait un contrat de location-gérance.
Arrêt 21-19450
du 19/10/2022