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Licenciement. Respect de la procédure conventionnelle
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la convention collective nationale de l’inspection d’assurances prévoit qu’en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d’un inspecteur qui a demandé la réunion du conseil, le procès-verbal établi à l’issue de la réunion, doit être transmis au salarié, émargé par les membres du conseil
Arrêt 17-27180 du 25/09/2019
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