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Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (78 résultats)
Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire d'une déléguée du personnel postérieurement au prononcé du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement autorisé par l'Inspecteur du travail, même si la saisine du Conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture.
Arrêt 14-29870
du 11/07/2016
La société avait rempli sérieusement son obligation de reclassement (l'essai du salarié en atelier ne convenait pas et la société n'appartenait pas à un groupe)
Arrêt 14-15473
du 14/06/2016
Impossibilité de reclasser la salariée dans l'entreprise et dans le groupe
Arrêt 14-16311
du 14/06/2016
L'employeur doit mettre en œuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
Arrêt 14-16422
du 14/06/2016
Impossibilité de reclasser la salariée au sein de la société et de ses filiales
Arrêt 14-17323
du 31/03/2016
L'avis d'inaptitude à l'emploi délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement
Arrêt 14-21392
du 14/06/2016
Reclassement. Toutes les entités du groupe n'avaient pas été consultées
Arrêt 14-22435
du 14/06/2016
Le refus par le salarié des postes de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par l’employeur de son obligation de reclassement
Arrêt 14-23613
du 14/06/2016
Eventuelle méconnaissance des préconisations du médecin du travail qui auraient pu avoir une incidence sur la répétition des absences
Arrêt 14-27994
du 14/06/2016
La validité d'un licenciement doit être apprécié à la date de la rupture au regard des avis du médecin du travail ou des autorités saisies d'un recours
Arrêt 14-28249
du 02/03/2016
Licenciement privé de cause lorsque l'Inspecteur du travail ne reconnait pas l'inaptitude
Arrêt 14-28249
du 02/03/2016
Reclassement. L'employeur soutenait qu'il n'avait pas l'obligation ni les moyens de proposer à la salariée la formation de technicien informatique, nécessaire pour chacun des postes de l'agence
Arrêt 13-25927
du 16/03/2016
L'employeur avait fait une recherche de poste au sein de 29 établissements et de la société holding alors que le groupe comptait 243 établissements implantés en France, en Italie et en Allemagne
Arrêt 14-15235
du 16/03/2016
L'appartenance d'une association à une fédération ne suffit pas à caractériser entre elles une permutabilité de leur personnel
Arrêt 14-16931
du 16/03/2016
Les recherches de reclassement doivent être effectuées auprès des différents établissements et des autres entreprises du groupe relevant du même secteur d'activité
Arrêt 14-18691
du 07/07/2016
L'employeur devait procéder à une recherche effective des possibilités de reclassement postérieurement au second avis médical.
Arrêt 14-18877
du 07/07/2016
L'avis d'inaptitude à tout emploi ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement
Arrêt 14-19683
du 16/03/2016
Le salarié n'avait pas refusé le poste proposé par l'employeur. Il avait réservé sa décision à la communication d'informations concernant ce poste
Arrêt 14-19883
du 16/03/2016
La recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur. L'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement doit en apporter la preuve
Arrêt 14-22765
du 16/03/2016
Licenciement nul en raison d'une prétendue visite de reprise alors que pour le premier examen, le salarié n'avait pas manifesté l'intention de reprendre le travail et pour le second examen, le médecin du travail avait retenu la qualification de visite de surveillance
Arrêt 14-23799
du 07/07/2016
La salariée prétendait avoir été victime d'un harcèlement moral.
Arrêt 14-24357
du 14/09/2016
Impossibilité de reclasser la salariée au sein de l’entreprise et des autres sociétés du groupe y compris celles implantées à l’étranger
Arrêt 14-28074
du 31/03/2016
Les propositions de reclassement peuvent ne pas être faites par écrit mais oralement au cours d'une réunion avec le salarié et les délégués du personnel
Arrêt 14-28314
du 31/03/2016
Impossibilité de reclasser la salariée. Aucune des filiales ne disposait de poste compatible avec les restrictions du médecin du travail
Arrêt 14-28346
du 22/06/2016
Accident de trajet
Arrêt 14-28869
du 22/09/2016
L'employeur avait rempli son obligation de reclassement
Arrêt 14-29083
du 16/03/2016
Salariée déclarée inapte par le médecin du travail. L'avis d'inaptitude précisait qu'il ne pouvait formuler de proposition de reclassement, qu'il n'avait pas usé malgré la demande écrite de l'employeur, de la faculté de proposer des aménagements de poste, que l'employeur avait fait de nombreuses propositions de reclassement refusées par la salariée. L'employeur avait rempli son obligation de reclassement
Arrêt 14-29083
du 16/03/2016
Reclassement
Arrêt 15-14687
du 22/09/2016
L'impossibilité de reclassement doit être caractérisée dans l'entreprise et dans les sociétés du groupe auquel celle-ci appartient
Arrêt 14-29845
du 07/07/2016
Les propositions de reclassement peuvent être verbales et faites lors de l'entretien préalable.
Arrêt 15-15966
du 22/09/2016
L'obligation de reclassement ne s'étendait pas aux sociétés adhérentes au groupement ou au groupement lui-même.
Arrêt 15-16504
du 22/09/2016
Reclassement. L’employeur n'avait pas communiqué le registre unique du personnel d'une société dénombrant le plus de postes administratifs susceptibles d’être compatibles avec l’avis du médecin du travail.
Arrêt 15-17318
du 22/09/2016
Détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité de licenciement
Arrêt 17-14064
du 13/06/2018
Le 3 janvier 2013, à la suite d’un congé de maternité et de plusieurs congés de maladie, le médecin du travail a émis, dans le cadre de la visite de reprise, l’avis suivant « inapte au poste actuel, pourrait être affecté à un poste en comptabilité ». Le 21 février 2013, elle a été licenciée notamment pour inaptitude au poste actuel et impossibilité de reclassement. Par décision du 11 avril 2013, sur recours de la salariée, l’inspecteur du travail l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise . L’inspecteur du travail, dont la décision se substituait à celle du médecin du travail, avait déclaré le salarié inapte à tout poste dans l’entreprise. Le licenciement n'était pas nul
Arrêt 17-14822
du 13/06/2018
L’employeur n’avait pas l’obligation d'assurer au salarié une formation à un métier différent du sien
Arrêt 14-12169
du 11/05/2016
Embauches effectuées à une date proche du licenciement
Arrêt 14-12169
du 11/05/2016
Accident du travail
Arrêt 14-17032
du 14/06/2016
Le groupe comportait soixante-sept agences. Les recherches de l'employeur n'ont concerné que sept régions. L’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement
Arrêt 14-22435
du 14/06/2016
Salarié déclaré inapte par le médecin du travail à tout poste dans l’entreprise
Arrêt 14-23330
du 14/06/2016
Impossibilité de reclassement. Aucune des filiales ne disposait de poste compatible avec les restrictions du médecin du travail
Arrêt 14-28346
du 22/06/2016
Impossibilité de reclassement . Le médecin du travail avait conclu qu’un reclassement n’était pas souhaitable
Arrêt 15-10478
du 23/06/2016
Absence de recherches loyales et sérieuses de reclassement du salarié
Arrêt 13-24468
du 25/05/2016
Reclassement. L'essai en atelier constituait un poste de reclassement. L'essai dans l'atelier a été jugé non concluant
Arrêt 14-15473
du 14/06/2016
Impossibilité de reclassement dans une toute petite structure
Arrêt 14-15473
du 14/06/2016
Refus par le salarié du seul poste proposé. Le reclassement doit s'opérer au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Arrêt 15-10467
du 10/05/2016
Référence à l’avis d’inaptitude, sans caractériser l’impossibilité pour l’employeur de mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail
Arrêt 14-16422
du 14/06/2016
Obligation de réentrainement ou de rééducation professionnelle
Arrêt 14-23330
du 14/06/2016
Modification du contrat de travail
Arrêt 16-20952
du 14/02/2018
A l’appui de sa demande de résiliation judiciaire la salariée soutenait que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité étaient à l’origine de son inaptitude. Il appartenait à la Cour d'appel d’examiner si les griefs qu’elle invoquait étaient de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-19902
du 31/01/2018
les possibilités de permutation du personnel n’étaient pas restreintes aux sociétés du groupe P, en sorte que l’employeur ne pouvait limiter ses recherches de reclassement à ces seules entreprises.
Arrêt 16-17883
du 31/01/2018
Accident du travail ou maladie professionnelle. Remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois (non)
Arrêt 16-17884
du 31/01/2018
L’employeur ne prouvait pas qu’il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement
Arrêt 16-24482
du 22/03/2018
Le refus par le salarié, déclaré inapte à son poste, d’une proposition de reclassement, n’implique pas à lui seul l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise
Arrêt 16-29073
du 21/03/2018
Le comité d’établissement avait manqué à ses obligations du fait d’un comportement discriminatoire en raison de l’état de santé de la salariée. Ce comportement fautif avait participé directement de l’inaptitude de la salariée
Arrêt 16-26131
du 21/03/2018
L’employeur avait accompli, en liaison avec le médecin du travail, une recherche sérieuse des postes de reclassement disponibles et compatibles avec l’état de santé du salarié. Chaque fois que M. X... a reproché à son employeur de ne lui accorder qu’un temps limité pour prendre sa décision la société O lui a accordé un délai supplémentaire
Arrêt 16-19886
du 21/03/2018
En dépit du terme « aptitude » employé, de manière erronée, Mme Z... a bien été licenciée pour inaptitude. C’est dans des termes clairs que le médecin du travail a conclu à l’inaptitude définitive de Mme Z... dans son poste d’économe à temps plein à l’Adapt .
Arrêt 16-17620
du 14/03/2018
Madame Y... avait formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 24 septembre 2012 pour dépression réactionnelle hors tableau, ce dont l’ADAPEI AM avait été informée par courrier du 22 novembre suivant, antérieurement au licenciement notifié le 19 décembre 2012 . Cette demande avait été ultérieurement rejetée par la CPAM le 14 février 2013
Arrêt 16-26780
du 07/03/2018
Licenciement d'un salarié déclaré inapte .L'employeur n'a pas recueilli l'avis des délégués du personnel . Absence de nullité du licenciement
Arrêt 16-26780
du 07/03/2018
Méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte qui ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l’article L. 1226-15 du code du travail
Arrêt 16-25498
du 07/03/2018
Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement
Arrêt 16-29073
du 21/03/2018
L’employeur avait accompli, en liaison avec le médecin du travail, une recherche sérieuse des postes de reclassement disponibles et compatibles avec l’état de santé du salarié
Arrêt 16-19886
du 21/03/2018
La lettre de licenciement indiquait que la salariée avait été licenciée pour son "aptitude à l’emploi" et non pour son inaptitude à l'emploi
Arrêt 16-17620
du 14/03/2018
La Cour d'appel aurait du rechercher si l’inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident de travail,
Arrêt 16-26780
du 07/03/2018
L'employeur n'a pas recueilli l'avis des délégués du personnel . Absence de nullité du licenciement
Arrêt 16-26780
du 07/03/2018
Les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale. Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l’existence du lien de causalité entre l’origine professionnelle de l’affection et l’activité du salarié
Arrêt 16-22856
du 07/03/2018
Les postes existants étaient, soit déjà occupés, soit impossibles à aménager conformément aux préconisations du médecin du travail, ou encore exigeaient des qualifications que ne possédait pas le salarié
Arrêt 17-17517
du 05/04/2018
La matérialité des agissements fautifs de l’employeur (intimidation, menaces, cris, insultes) qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral est en conséquence suffisamment établie. Le licenciement de la salariée est nul en raison du harcèlement moral dont cette dernière a été victime
Arrêt 16-27197
du 25/05/2018
La société a effectivement proposé onze postes que cette dernière a refusés ; même si la salariée appelante regrette de n’avoir reçu aucune proposition d’emploi commercial dans sa région de résidence, son grief est infondé
Arrêt 17-11208
du 24/05/2018
Faute par l’employeur de démontrer avoir satisfait complètement à son obligation de reclassement, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 17-12485
du 03/05/2018
L’employeur s’était dispensé de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude sans même identifier des postes de reclassement susceptibles d’être proposés au sein du groupe ou même tenter d’identifier une solution de reclassement au sein du groupe
Arrêt 17-10234
du 03/05/2018
Monsieur Y... reproche à son employeur d’avoir failli à son obligation de reclassement en omettant de consulter les délégués du personnel dès lors que l’entreprise comptabilisait plus de 10 salariés au moment de la rupture du contrat de travail
Arrêt 14-20214
du 03/05/2018
La SARL I , qui avait effectué une recherche en Angleterre le 11.12.2014 mais aussi en France, a proposé 4 postes en reclassement au médecin du travail. La représentation du personnel a été en mesure de donner également son avis et de former une réserve sur le poste situé en Angleterre qui nécessitait de pouvoir conduire .
Arrêt 17-15033
du 20/06/2018
Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 15-20917
du 19/10/2016
L'envoi à l'employeur d'un certificat médical ne manifeste pas la volonté de la salariée de reprendre le travail ou de devoir organiser une visite de reprise
Arrêt 15-18189
du 14/09/2016
MM. Y soutient que la visite médicale n'a jamais eu lieu et que l'employeur utilise un faux
Arrêt 16-24761
du 31/01/2018
L’employeur s’était abstenu, en toute connaissance de cause, d’assurer un suivi de la charge de travail de la salariée, soumise à une durée du travail déraisonnable
Arrêt 17-10248
du 10/10/2018
Nouvelle Calédonie
Arrêt 17-11617
du 27/04/2019
Absence de recherche de reclassement. L'employeur avait seulement produit les registres du personnel des sociétés appartenant au même groupe. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 17-15884
du 03/07/2019