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Faute grave (146 résultats)

Refus du salarié d'assurer la permanence d'un week-end prévue dans un planning adressé au préalable au salarié
Arrêt 14-13561 du 06/04/2016
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Comportement d'obstruction systématique et généralisée du salarié
Arrêt 14-16235 du 09/03/2016
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Ancienneté du salarié non prise en compte
Arrêt 14-18145 du 13/01/2016
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Abandon de poste
Arrêt 14-20420 du 17/03/2016
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Déplacement personnel
Arrêt 14-20573 du 19/05/2016
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Grossesse et congé de maternité. Fonctions reprises fortement réduites et temporaires. La salariée ne s'étant pas présenté à son travail, a été licenciée pour abandon de poste qualifié faute grave
Arrêt 14-21491 du 18/03/2016
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Refus du salarié de discuter de l'exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération
Arrêt 14-21769 du 07/04/2016
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Salarié ayant mis en cause l'autorité du Président auprès des équipes et fait obstacle à la cohésion de leur travail
Arrêt 14-22791 du 11/03/2016
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Pressions exercées sur des collaborateurs, comportements insultants à leur égard et demande faite aux collaborateurs de répondre aux cadres de la direction régionale qui la recherchait au cours d'une période du 28 avril au 2 mai 2003 que la salariée était "en clientèle"
Arrêt 14-23776 du 03/05/2016
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Refus d'exécuter des instructions et inertie fautive dans une société de taille modeste
Arrêt 14-24500 du 19/05/2016
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Refus systématique de la salariée d'accomplir en temps voulu sa tache de travail
Arrêt 14-26317 du 11/03/2016
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Management déviant
Arrêt 14-26504 du 07/07/2016
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Salariée ayant passé en caisse un paquet d'escalopes de poulet à un prix inférieur au prix de vente (6,42 euros) qu'elle avait préalablement stické au prix de 1 euro en le mettant de côté dans la chambre froide pour pouvoir l'acheter
Arrêt 14-27155 du 11/07/2016
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Faute de conduite du salarié et absence de vérification de l'état du chargement
Arrêt 14-27225 du 19/05/2016
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Insubordination délibérée du salarié (non)
Arrêt 14-28244 du 19/05/2016
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Accusation. Salarié ayant faussement accusé son supérieur hiérarchique
Arrêt 14-28245 du 19/05/2016
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Objectifs (non atteinte)
Arrêt 14-28315 du 03/05/2016
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Erreur dans la désignation des sites qui ne saurait affecter la validité de la lettre de licenciement reprochant au salarié de ne pas avoir assuré ses fonctions
Arrêt 14-28876 du 06/04/2016
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Comportement du salarié envers les élèves s'est dégradé au cours de la dernière année scolaire, peu important que le comportement du salarié ait été toléré auparavant par l’employeur.
Arrêt 14-27091 du 16/06/2016
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Congé parental d'éducation. Employeur n'ayant pas été informé de la prolongation. La salariée n'avait pas répondu aux mises en demeure de justifier son absence.
Arrêt 14-29190 du 03/05/2016
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Ancienneté du salarié
Arrêt 14-29297 du 03/05/2016
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Propos tenus. Le salarié ayant dépassé le cadre de l'expression d'un simple désaccord sur la politique salariale de l'entreprise
Arrêt 14-29769 du 14/04/2016
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Directeur de foyer ayant laissé la seule surveillante de nuit faire face sur place à la situation résultant de la mort d'un résident. Le directeur s'abstenant d'apporter au personnel de l'établissement aide ni conseil, il avait commis un manquement grave
Arrêt 14-29818 du 23/06/2016
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Véhicule d'occasion revendu par le salarié
Arrêt 15-10112 du 11/05/2016
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Prescription des faits. L'employeur doit avoir eu connaissance des faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire
Arrêt 15-19350 du 19/10/2016
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Salarié ayant signé un avenant à un contrat sans en aviser le dirigeant qui avait signé le contrat, permettant la résiliation du contrat par le client sans pénalité
Arrêt 15-12210 du 13/07/2016
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Propos tenus
Arrêt 15-12311 du 19/05/2016
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Dénigrement de l'entreprise. Salarié ayant dénigré publiquement l'entreprise en la comparant à une "boîte de merde" et à une "boîte de cons" ; d'avoir porté des accusations mensongères à l'encontre d'un collègue de travail pour prendre sa place.
Arrêt 15-12430 du 13/07/2016
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Absence injustifiée du salarié et comportement déloyal
Arrêt 15-13041 du 22/03/2016
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Propos blessants et humiliants. Directrice d'agence ayant tenu des propos blessants et humiliants à l'égard de plusieurs collaborateurs. Six salariés ont attesté du comportement dénigrant de la Directrice d'agence. Trois salariés ont signalé ce comportement en saisissant la cellule "santéautravail"
Arrêt 15-18103 du 26/10/2016
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Refus d'assurer la permanence d'un week-end prévue dans un planning adressé au préalable au salarié
Arrêt 14-13561 du 06/04/2016
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Harcèlement moral. Employeur ayant eu connaissance de la situation et n'était pas intervenu pour la faire cesser
Arrêt 14-14919 du 02/03/2016
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Absence. Abstention volontaire de la salariée de justifier de son absence
Arrêt 14-16134 du 02/03/2016
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Obstruction systématique et généralisée du salarié
Arrêt 14-16235 du 09/03/2016
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Commandant de bord ayant commis des manquements graves aux règles de sécurité.
Arrêt 14-18145 du 13/01/2016
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Propos tenus par le salarié. Salarié ayant traité le dirigeant de l’entreprise d’« escroc ». Il a volontairement fait preuve de réelle mauvaise volonté dans l'exécution de sa prestation de travail.
Arrêt 14-19152 du 14/09/2016
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Abandon de poste
Arrêt 14-20420 du 17/03/2016
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Déplacement personnel
Arrêt 14-20573 du 19/05/2016
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Inaptitude de la salariée à tout poste. Salariée ayant refusé de se soumettre à la seconde visite médicale
Arrêt 14-21304 du 16/03/2016
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Refus du salarié de discuter de l'exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération
Arrêt 14-21769 du 07/04/2016
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Propos tenus par le salarié. L'intéressé avait mis en cause l'autorité du Président auprès des équipes et fait obstacle à la cohésion de leur travail
Arrêt 14-22791 du 11/03/2016
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Mensonge. Lors d'un déplacement sur un chantier en Iran, le salarié avait déclaré un jour de travail alors que toute l'équipe avait consacré cette journée au tourisme. Il avait eu un comportement agressif lors d'un déplacement au Brésil. Il bâclait parfois le travail.
Arrêt 14-23748 du 14/09/2016
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Salarié ayant réservé dans une boîte à part contenant ses effets personnels 200 euros sur les 288 euros qu' était supposée contenir la caisse du magasin
Arrêt 14-23886 du 03/05/2016
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Refus d'exécuter des instructions. Inertie fautive et absences injustifiées, dans une société de taille modeste.
Arrêt 14-24500 du 19/05/2016
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Salarié ayant affecté un salarié placé sous sa responsabilité à des travaux en hauteur sans appliquer les mesures de protection. Salarié victime d'un accident du travail en chutant d'une échelle
Arrêt 14-26285 du 11/05/2016
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Salarié étant intervenu sur une machine en dehors de toute consignation, ce qui l'exposait à de graves dangers dont il connaissait l'existence. Salarié dont la responsabilité avait déjà été engagée quelques mois auparavant lors d'un accident de travail
Arrêt 14-26388 du 07/07/2016
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Management. Déviances managériales.
Arrêt 14-26504 du 07/07/2016
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Constat d'huissier ne démontrant pas un défaut de soin régulier de l'enfant compte tenu des explications de l'assistante maternelle
Arrêt 14-27210 du 02/03/2016
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Management. Pratiques managériales
Arrêt 14-27216 du 11/05/2016
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Faute de conduite du chauffeur routier et absence de vérification de l'état du chargement avant de prendre la route
Arrêt 14-27225 du 19/05/2016
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Erreurs et négligences graves et répétées. Non-respect des procédures, bonnes pratiques et directives. Travaux non finalisés et incomplets
Arrêt 14-28295 du 16/03/2016
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Comportement volontairement violent du salarié à l'encontre de son collègue (non). Caractère isolé de son geste
Arrêt 14-28376 du 15/06/2016
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Chauffeur ayant réitéré un comportement routier inconséquent et dangereux
Arrêt 14-29073 du 22/03/2016
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Tolérance des griefs pendant plusieurs années sans être sanctionnés
Arrêt 14-29146 du 26/05/2016
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Congé parental d'éducation. La salariée n'avait pas répondu aux mises en demeure de justifier son absence.
Arrêt 14-29190 du 03/05/2016
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Ancienneté du salarié
Arrêt 14-29297 du 03/05/2016
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Salariée ayant signé par avance des contrats de travail comportant une identité erronée
Arrêt 14-29412 du 06/04/2016
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Confiance rompue par l'usage abusif d'une procuration bancaire intervenant dans un contexte familial conflictuel
Arrêt 14-29441 du 12/07/2016
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Congé. Salariée partie en congé à l'issue de son arrêt de travail. Elle n'avait pas répondu à la mise en demeure de l'employeur de justifier de son absence. A défaut de demande de la salariée, l'employeur n'était pas tenu d'organiser l'examen de reprise. Le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-29720 du 22/06/2016
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Salarié ayant pris l'initiative de saisir le Tribunal de commerce d'une procédure pour la mise sous sauvegarde de la filiale
Arrêt 14-29727 du 02/06/2016
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Management. Promotion du salarié au poste du directeur des opérations de nature à valider son comportement dans son mode de management du personnel
Arrêt 14-29933 du 26/09/2016
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Propos tenus. Salariée n'ayant pas rempli la mission qui lui avait été confiée. Elle avait tenu des propos irrespectueux à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques.
Arrêt 15-10769 du 14/09/2016
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Détournement de clientèle. Salarié ayant voulu créer une société ayant la même activité que celle de son employeur. Tentative de détournement de la clientèle de l'employeur. Détournement de documents stratégiques pour l'entreprise.
Arrêt 15-10979 du 28/09/2016
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Prescription des faits. Carence systématique du salarié dans le renouvellement périodique des appels d'offre auprès des fournisseurs en méconnaissance de la décision prise par le comité de direction. Les comportements du salarié s'étaient poursuivis y compris pendant la période de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire
Arrêt 15-10987 du 06/07/2016
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Propos tenus (appréciation de la gravité)
Arrêt 15-12311 du 19/05/2016
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Avertissements multiples
Arrêt 15-12855 du 28/09/2016
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Chaussures de sécurité (défaut de port)
Arrêt 15-13065 du 23/06/2016
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Grossesse. Comportement agressif et inadapté de la salariée
Arrêt 15-13069 du 02/03/2016
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Comportement agressif et inadapté de la salariée en état de grossesse qui avait proféré des injures et des menaces à l'égard de ses collègues et de son supérieur hiérarchique dont elle avait contesté l'autorité devant toute l'équipe commerciale et exercé des pressions pour obtenir des informations confidentielles.
Arrêt 15-13069 du 02/03/2016
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Informatique. Négligences informatiques dissimulées à l'employeur. Comportement irrespectueux à l'égard des autres salariés et de la hiérarchie.
Arrêt 15-13414 du 14/09/2016
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Insubordination de la salariée à l'encontre du mandataire de l'association désigné par le Tribunal de Grande Instance. La salarié avait été relaxée des faits d’abus de confiance et de détournement de fonds.
Arrêt 15-13864 du 28/09/2016
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Salarié n'ayant pu rentrer des containers alors qu'il avait été victime la veille d'un accident du travail chez un autre employeur
Arrêt 15-15010 du 26/09/2016
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Refus du salarié d'une nouvelle affectation à Roissy alors qu'il habite Mantes-la-Jolie.
Arrêt 15-15342 du 07/07/2016
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Dégradation d'un chariot élévateur. Les boutons ont été arrachés. Panne provoquée. Acte volontaire.
Arrêt 15-15654 du 14/09/2016
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Dégradation de chariot élévateur
Arrêt 15-15655 du 14/09/2016
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Vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue. Le parapluie se trouvait sur le sol en mauvais état et inutilisable
Arrêt 15-16170 du 13/07/2016
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Insultes prononcées sur un ton agressif par le salarié suite à des critiques formulées par son nouvel employeur
Arrêt 15-16213 du 13/07/2016
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Management fautif et non harcèlement moral, qui avait excédé le pouvoir normal de direction
Arrêt 15-16458 du 13/07/2016
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Salarié ayant laissé la seule surveillante de nuit faire face sur place à la situation résultant de la mort d’un résident. Elle n’était pas en mesure d’assurer simultanément les démarches qu’imposait immédiatement ce décès et la surveillance des résidents. L’intéressé s’était également abstenu de se rendre à l’établissement le lendemain. Le directeur s’abstenant de leur apporter directement aide ni conseil, il avait commis un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail
Arrêt 14-29818 du 23/06/2016
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Comportements inacceptables lors d’interventions auprès de clients
Arrêt 16-19824 du 28/02/2018
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Salarié n'ayant pas été informé de la mission confiée par l’employeur à une société d’expertise comptable chargée de contrôler son activité
Arrêt 16-19934 du 28/02/2018
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Comportement familier du salarié avec ses équipes le mettant dans l’impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de celles-ci, constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond
Arrêt 16-21737 du 04/07/2018
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Arrêt maladie. Salariée n'ayant ni justifié d’une prolongation de son arrêt maladie ni manifesté l’intention de reprendre son poste ou sollicité l’organisation d’une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail
Arrêt 15-16813 du 20/10/2016
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Prescription des faits. La société avait tardé à déclencher la procédure de licenciement
Arrêt 14-26423 du 20/10/2016
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Départ anticipé à la retraite du salarié. Volonté de négocier financièrement son départ
Arrêt 14-26423 du 20/10/2016
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Salarié ayant pris sans information préalable des organes dirigeants de la société-mère et des actionnaires, l’initiative de saisir le tribunal de commerce d’une procédure pour la mise sous sauvegarde de la filiale dont il n’est pas établi qu’elle était justifiée
Arrêt 14-29727 du 02/06/2016
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Salarié ayant interrompu l’approvisionnement du parc animalier en papillons à l’insu de l’employeur
Arrêt 14-29194 du 10/05/2016
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Chauffeur routier. Absence de vérification de l’état du chargement avant de prendre la route
Arrêt 14-27225 du 19/05/2016
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Insubordination délibérée du salarié (non)
Arrêt 14-28244 du 19/05/2016
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Comportement du salarié envers les élèves s'étant dégradé au cours de la dernière année scolaire. Le comportement du salarié n'avait pas été toléré auparavant par l’employeur. Certains griefs antérieurs à plus de deux mois pouvaient rappelés par l’employeur
Arrêt 14-27091 du 16/06/2016
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Absence injustifiée de la salariée et absence d'information de l'employeur de sa date de retour
Arrêt 16-26560 du 17/01/2018
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Secret. Avenant conclu à l'insu du Conseil de surveillance avec le dessin de sécuriser la situation de l'intéressé dans le groupe. Avenant tenu secret. Clandestinité maintenue de l'acte manifestant l'intention frauduleuse du bénéficiaire au détriment des droits de la société
Arrêt 15-29038 du 10/01/2018
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Conseil de discipline. La communication du compte-rendu de réunion au salarié n’étant pas prévue par la convention collective, il importait peu que le salarié ait fait procéder à des rectifications de ce compte rendu postérieurement à son licenciement
Arrêt 16-19645 du 17/01/2018
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Propos tenus à l'égard du directeur d’exploitation : « tu ne vas pas faire comme B..., me mettre la pression » . Cette déclaration spontanée traduisait un contexte de travail difficile et des tensions avec la direction . Elle était toutefois isolée. M. Y..., employé de la société entre 1991 et 1999 puis à compter de 2000, n’avait jamais reçu la moindre sanction disciplinaire . Cette seule phrase, qui au demeurant n’a eu aucune conséquence pour l’employeur, ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise
Arrêt 16-21522 du 17/01/2018
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Absence injustifiée de la salariée
Arrêt 16-26560 du 17/01/2018
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Chauffeur-livreur poids lourds. Prise de poste sous l’emprise de produits stupéfiants et usage de téléphone au volant, interdits par le règlement intérieur
Arrêt 16-14386 du 24/01/2018
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Pilote d'hélicoptère
Arrêt 16-28566 du 31/01/2018
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Salarié ayant pris et gardé par devers lui des enveloppes contenant des tickets cadeaux à destination de la clientèle sans avoir spontanément révélé cette appropriation à sa hiérarchie
Arrêt 16-12963 du 28/03/2018
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Déplacement du salarié sans respect du délai de prévenance. Salarié devant se déplacer à plus de trois cents kilomètres de son domicile le jour même ou le lendemain. L'employeur n’avait pas respecté un délai de prévenance suffisant
Arrêt 16-22179 du 22/03/2018
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Informatique. Documents informatiques de travail de la société supprimés par la salariée, ce qui a gravement perturbé le fonctionnement de l’école. Participation déloyale à la création d’une école concurrente en cours d’exécution du contrat de travail
Arrêt 16-21095 du 21/03/2018
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Gestes déplacés. Abandon de poste par le salarié et gestes déplacés et menaces envers des membres de la direction étaient prouvés. Les fautes commises rendaient impossible le maintien du contrat de travail
Arrêt 16-28153 du 07/03/2018
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Refus du salarié de se rendre sur le chantier car il n'avait pas encore passé la visite de reprise. Le contrat de travail était suspendu et l’aptitude du salarié à reprendre le travail n’avait pas été vérifiée. Le refus du salarié ne pouvait être sanctionné
Arrêt 16-22179 du 22/03/2018
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Procès-verbal de réunion comportant l’avis de chacun des membres du conseil. Deux des représentants du personnel l’avaient signé sur une feuille distincte de l’original, émargé de tous les autres membres, dont une copie avait été adressée au salarié en annexe de la lettre de licenciement . Les dispositions conventionnelles n’avaient pas été violées
Arrêt 16-22801 du 07/03/2018
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Avocat ayant omis de traiter plusieurs dossiers et n'étant pas disponible à l’égard de nombreux clients, en dépit de nombreuses réclamations et sollicitations
Arrêt 16-17880 du 07/03/2018
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Abandon de poste. Gestes déplacés et menaces envers les membres de la Direction
Arrêt 16-28153 du 07/03/2018
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Informatique. Employeur ayant fait procéder à des investigations informatiques aux fins d’identifier l’ordinateur à l’origine d'un message anonyme . Le salarié était l'auteur du message publié sur le site en ligne ... Caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur. L’intéressé, directeur artistique de l’entreprise, avait abusé de sa liberté d’expression. Ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave
Arrêt 16-18590 du 11/04/2018
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Concurrence. Le fait, pour une salariée, de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, une activité libérale de mandataire judiciaire directement concurrente de la sienne, caractérise à lui seul un manquement à son obligation de loyauté constitutive d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise
Arrêt 16-24749 du 11/04/2018
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Malversations financières . Prescription des faits
Arrêt 16-25302 du 11/04/2018
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Opposition systématique aux décisions des instances dirigeantes, et plus précisément de son président. Insubordination persistante et comportement dénigrant, dont l’intensité, la durée et les conséquences sur le fonctionnement de cette mutuelle rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et étaient constitutifs d’une faute grave
Arrêt 17-14642 du 24/05/2018
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Abus de biens sociaux. "Il a été constaté que des salariés travaillant sur vos propriétés personnelles étaient rémunérés par la Société. Afin de tenter vainement de dissimuler cette situation, vous avez résilié les contrats de ceux-ci en transgressant la limitation de pouvoir qui avait été décidé. De ce fait, vous avez réglé le solde de tout compte de ces salariés qui ne devaient en aucune manière être pris en charge par la Société"
Arrêt 16-24297 du 24/05/2018
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Relation extra professionnelle avec un adolescent placé dans l'établissement
Arrêt 16-22800 du 16/05/2018
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Mineur délinquant. Salarié ayant reconnu avoir demandé à Jonathan A..., de ne pas révéler aux autres pensionnaires de l’établissement la relation privilégiée qu’il entretenait avec lui. L’ambiguïté dans laquelle il plaçait le mineur par cette demande ne pouvant lui échapper, en particulier du fait du statut spécifique de mineur délinquant de l’intéressé et de la fragilité qui en résultait nécessairement, la qualification d’éducateur spécialisé de M. Y... permettant raisonnablement d’exclure toute ignorance sur ce point. Les faits fautifs invoqués par l’employeur étaient établis et constituaient une faute grave
Arrêt 16-22800 du 16/05/2018
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Arrêt de travail. Salariée ayant commis une faute grave postérieurement à l’expiration de son arrêt de travail pour maladie non professionnelle, pour s'être abstenue en dépit d’une lettre recommandée de son employeur, de reprendre le travail, sans apporter de justification à son absence
Arrêt 16-18586 du 16/05/2018
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Disproportion du licenciement par rapport aux faits
Arrêt 17-10064 du 03/05/2018
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Insubordination, pour les années 2008 et 2009 et management agressif reprochés à la salariée.
Arrêt 16-22562 du 21/06/2018
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Lettre de licenciement pour faute grave signée du directeur général de la société mère
Arrêt 16-23701 du 13/06/2018
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Propos injurieux et insultants à l’égard de collègues de travail et un comportement agressif et inadapté au sein du magasin . Les attestations de Mme H... X évoquait en termes généraux, subjectifs et donc non convaincants, sa courtoisie et ses qualités professionnelles contredites par l’attestation de Mme G... F..., salariée expliquant avoir été harcelée et menacée par Mme H... X... durant ses heures de travail au point de devoir se faire raccompagner
Arrêt 16-27617 du 13/06/2018
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Refus du salarié d’exécuter les termes mêmes du contrat de travail qu’il a signé. Refus d’accepter tous les plannings qui lui étaient proposés, avec ou sans changement dans la répartition de la durée du travail . M. X contestait la faute qui lui était reprochée, en soutenant que les plannings qu’il avait refusés constituaient une modification de la répartition de sa durée de travail non prévue par son contrat et, de surcroît, incompatible avec l’activité qu’il exerçait chez son premier employeur
Arrêt 17-21475 du 13/06/2018
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Refus de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie. La salariée, qui avait faussement déclaré lors de son embauche qu’elle n’était pas liée à un autre employeur, n’avait pas permis à l’employeur de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n’était pas habituellement dépassée. Le licenciement procédait d’une cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-21811 du 20/06/2018
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Obligation probatoire. L'employeur n'avait pas satisfait à son obligation probatoire. Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-20280 du 21/06/2018
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Consigne. Salariée n'ayant pas respectée une consigne donnée par son supérieur. Ce fait reproché à la salariée, au regard de son ancienneté dans l’entreprise, ne constituait pas une faute grave . Le licenciement était sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-21299 du 21/06/2018
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Dénoncer de mauvaise foi comme des faits de maltraitance, au Procureur de la République, des décisions administratives qui ne convenaient pas au salarié.
Arrêt 16-27649 du 21/06/2018
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Agression de la salariée. La Société F produit le courriel que Madame Sandra Z... a adressé le 17 novembre 2008 à la direction, pour expliquer que, le 14 novembre, une discussion avec Monsieur Y... s’était envenimée et que celui-ci avait alors perdu son calme, s’était précipité sur elle dans le couloir, que, malgré ses tentatives de le raisonner, il lui avait serré le cou et l’avait violemment poussée, la faisant tomber au sol, obligeant Monsieur A... qui était à proximité à intervenir
Arrêt 16-19288 du 04/07/2018
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Salarié reconnaissant avoir quitté le restaurant de manière précipitée, avant la fin de son service. Les faits imputés au salarié n’étaient pas contestés
Arrêt 16-21199 du 04/07/2018
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Salariée ayant mis en contact un artisan, partenaire habituel de la société, avec l’ancien gérant pour des travaux de reprise sur un chantier qui avait été réalisé par l’artisan. N’étaient pas établis les manquements à l’obligation de loyauté imputés à la salariée.
Arrêt 16-22451 du 04/07/2018
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Salarié n'ayant pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe. Il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins. Existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail
Arrêt 17-18912 du 20/02/2019
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Client. Lettre de mécontentement adressée par le client de la société Z
Arrêt 16-28774 du 27/04/2019
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Management. Casser une bouteille en verre enroulée dans une serviette à l’aide d’un marteau, déposer le verre brisé sur un morceau de tissu étendu au sol et faire quelques pas sur le verre ainsi brisé pieds nus. Monsieur M. serait sorti de la salle en larmes et aurait été contraint d’expliquer au groupe qu’il avait décidé de ne pas marcher sur les morceaux de verre.
Arrêt 18-14260 du 23/10/2019
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Caméra. Salarié affecté à une maison d'arrêt pour en assurer la maintenance. Il avait installé sans autorisation une caméra dans les ateliers de maintenance. Faute grave
Arrêt 19-10154 du 05/02/2020
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Trop perçu de rémunération. Dissimulation par le salarié
Arrêt 18-19522 du 11/09/2019
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Licenciement vexatoire. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation
Arrêt 18-23966 du 16/12/2020
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Facebook. Salariée ayant publié sur son compte Facebook la photographie du défilé de la collection 2015
Arrêt 19-12058 du 30/09/2020
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Tenue vestimentaire négligée (non). Absence de faute grave.
Arrêt 20-10512 du 12/05/2021
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Vidéo Surveillance
Arrêt 20-12263 du 10/11/2021
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Salariée se présentant à son poste de travail selon ses envies et le quittait sans prévenir ses collaborateurs. Faute grave
Arrêt 20-15744 du 02/02/2022
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Refus du salarié de conduire un tracteur-chenille qui présentait un risque de retournement, ne comportait aucun dispositif de protection, et notamment d'arceau et de ceinture
Arrêt 20-15435 du 16/02/2022
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Refus de repasser le test de sécurité nécessaire au renouvellement de son badge d'accès à la zone aéroportuaire, auquel il avait échoué
Arrêt 19-20950 du 19/01/2022
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Refus de communiquer à son employeur un extrait de casier judiciaire, également nécessaire pour le renouvellement de son badge.
Arrêt 19-20950 du 19/01/2022
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Salarié ne s'étant pas présenté à son travail à compter du 9 janvier 2012 et n'ayant pas informé son employeur de son arrêt de travail.
Arrêt 19-20950 du 19/01/2022
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Alcool. Salarié conduisant sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié
Arrêt 20-19742 du 19/01/2022
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Tolérance des demandes injustifiées de remboursements de frais (non). La salariée, cadre dirigeant, avait en outre manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l'insu de son employeur, pendant les horaires de travail et avec le matériel informatique mis à sa disposition, des travaux d'assistance personnelle du président du conseil de surveillance
Arrêt 20-15622 du 08/12/2021
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Propos tenus. Salarié ayant tenu lors d'une réunion de direction, des propos injurieux et offensants à l'égard d'une salariée, Mme [NZ], de nationalité italienne
Arrêt 20-15798 du 08/12/2021
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Plainte. Salariée, chef d'établissement d'un collège ayant déposé une plainte sans en avoir averti préalablement sa hiérarchie et portant préjudice à l'employeur. L'association, employeur de la salariée lui reprochait de ne pas l'avoir informée préalablement et de manière officielle, ainsi que le Conseil d'Administration du dépôt de plainte. Violation de l'obligation contractuelle de loyauté à l'égard de l'employeur (non). La mauvaise foi de la salariée n'était pas établie
Arrêt 19-26064 du 24/11/2021
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Mobilité. Absence de bonne foi de l'employeur, il n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant.
Arrêt 19-13361 du 09/03/2022
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Vol. La salariée avait tenté, par l'emploi d'un stratagème consistant à impliquer une collègue, de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur
Arrêt 20-19744 du 09/03/2022
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Véhicule d'occasion repris et revendu au profit du salarié
Arrêt 15-10112 du 11/05/2016
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