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Licenciement pour cause réelle et sérieuse (78 résultats)

Disparition d'une palette d'une valeur de 5000€ dont le capitaine de navire devait assurer le transport
Arrêt 14-16978 du 08/06/2016
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Refus du salarié travaillant à Antibes d'être muté à Asnières-sur-Seine pour effectuer sa période de préavis alors que la clause de mobilité était contractuelle
Arrêt 14-19711 du 31/03/2016
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Refus d'un poste qui entraînait seulement une modification des conditions de travail de la salariée et non une modification de son contrat de travail.
Arrêt 14-20433 du 18/03/2016
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La Cour d'appel alloue 5.000 euros à un salarié bénéficiant d'une ancienneté supérieure à deux années (rémunération brute mensuelle de 2.800 euros)
Arrêt 14-21374 du 11/03/2016
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Salarié ayant mis en cause de l'autorité du Président et obstacle à la cohésion du travail des équipes
Arrêt 14-22791 du 11/03/2016
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Utilisation frauduleuse d'un badge
Arrêt 14-23150 du 03/05/2016
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La salariée avait passé en caisse un paquet d'escalopes de poulet à un prix inférieur au prix de vente (6,42 euros) qu'elle avait préalablement stické au prix de 1 euro en le mettant de côté dans la chambre froide pour pouvoir l'acheter
Arrêt 14-27155 du 11/07/2016
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Pratiques managériales
Arrêt 14-27216 du 10/05/2016
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A l'issue de son arrêt de travail, la salariée était partie en congé et n'avait pas répondu à la mise en demeure de l'employeur de justifier de son absence. Le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse.
Arrêt 14-29720 du 22/06/2016
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Le salarié avait dépassé le cadre de l'expression d'un simple désaccord sur la politique salariale de l'entreprise
Arrêt 14-29769 du 14/04/2016
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Carence systématique du salarié dans le renouvellement périodique des appels d'offre auprès des fournisseurs
Arrêt 15-10987 du 06/07/2016
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Suspension provisoire du permis de conduire
Arrêt 15-12533 du 15/04/2016
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Les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n'étant pas constitutifs d'une faute grave, peuvent avoir une cause réelle et sérieuse
Arrêt 15-12838 du 11/05/2016
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Le salarié avait travaillé pieds nus, sans ses chaussures de sécurité
Arrêt 15-13065 du 23/06/2016
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Refus du salarié d'une nouvelle affectation à Roissy alors qu'il habitait Mantes-la-Jolie
Arrêt 15-15342 du 07/07/2016
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Vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue
Arrêt 15-16170 du 13/07/2016
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Insultes prononcées sur un ton agressif par le salarié suite à des critiques formulées par son nouvel employeur
Arrêt 15-16213 du 13/07/2016
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Refus d'effectuer un remplacement ponctuel, en urgence, sur une seule journée concernant des tâches pour lesquelles la salariée avait reçu une formation
Arrêt 15-22352 du 07/07/2016
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Licenciement d'un salarié en arrêt de travail
Arrêt 14-29974 du 22/09/2016
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Refus d'appliquer les directives de l'employeur
Arrêt 14-27153 du 26/10/2016
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Absence injustifiée persistante
Arrêt 15-18885 du 19/10/2016
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Pas de prescription des faits
Arrêt 15-18885 du 19/10/2016
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La lettre de licenciement se fondait sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié
Arrêt 15-15033 du 26/10/2016
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Blocage de l’entreprise généré par l'attitude du salarié, notamment lors des comités de direction
Arrêt 15-10985 du 14/06/2016
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Salarié victime d’un malaise à l’annonce par son supérieur hiérarchique de sa convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement. A la suite de ce malaise il a fait l’objet d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Arrêt 14-26423 du 20/10/2016
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Oui
Arrêt 15-23854 du 19/10/2017
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Le salarié, chauffeur routier, avait emprunté une voie traversée par un pont et percuté celui-ci endommageant le camion qu’il conduisait
Arrêt 15-14530 du 20/10/2016
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Le salarié avait faussement accusé son supérieur hiérarchique de violences
Arrêt 14-28245 du 19/05/2016
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le salarié, formé à la conduite de l’engin, avait, circulant à vive allure au volant d’un chariot automoteur, dans la zone de circulation le long du passage piéton, contraint, par un changement brutal de trajectoire, un collègue piéton à faire un brusque écart sur sa gauche, avant, au dernier moment, de braquer sur sa gauche pour l’éviter.
Arrêt 15-13005 du 26/05/2016
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Consommation excessive et non maitrisée d'alcool. Conduite du véhicule de fonction en état de d'ébriété après un dîner avec des clients étrangers. Comportement identique lors d'un voyage en Chine devant l'agent de la société pour le marché chinois. Dérapages inacceptables. Insubordination illustrée par l'absence de validation des engagements avec le directeur commercial et envoi des informations aux clients sans mettre le Directeur commercial en copie. Salariée ayant participé durant 7 ans aux performances commerciales de l'entreprise à l'export dans le domaine des spiritueux
Arrêt 14-15171 du 22/06/2016
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examen de reprise
Arrêt 14-29720 du 22/06/2016
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Le salarié en retirant ses chaussures de sécurité pendant sa faction de travail d'après-midi le 8 juillet 2010 à 15h30 au prétexte de la canicule et de la chaleur alors régnante dans l'atelier a enfreint une règle de sécurité, ce qui constitue un licenciement pour cause réelle et sérieuse
Arrêt 15-13065 du 23/06/2016
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Faute grave
Arrêt 15-13065 du 23/06/2016
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La branche d'activité à laquelle était affectée la salariée a été transférée à Lyon. La salariée a refusé le changement de son lieu de travail du fait de l'éloignement géographique
Arrêt 14-21143 du 01/06/2016
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Clause de mobilité. Refus de la salariée de la mutation qui lui était proposée
Arrêt 16-23042 du 14/02/2018
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La salariée n’avait pu achever la mission qui lui avait été confiée. Elle avait méconnu les instructions de l’employeur en matière de suivi de formation. Le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
Arrêt 17-10328 du 14/02/2018
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Le fait que le salarié ait été interpellé à 141 km/h soit 51 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, au volant du véhicule utilitaire mis à sa disposition pour effectuer sa prestation de travail est en soi fautif eu égard aux règles de sécurité et aux stipulations contractuelles qui imposent au technicien d’intervention d’assurer son activité de manière autonome chez des clients dans une zone géographique et donc d’être en capacité de s’y rendre en voiture
Arrêt 17-11334 du 28/02/2018
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Le comportement fautif de Mme Y... perturbait le fonctionnement de l’association et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement
Arrêt 16-20872 du 10/01/2018
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La supérieur hiérarchique se trouvait en première ligne face à des comportements peu signifiants pris isolément, mais qui devenaient insupportables par accumulation, Mme Y... n’acceptant plus de s’inscrire dans un fonctionnement hiérarchique
Arrêt 16-20872 du 10/01/2018
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Insuffisance professionnelle du salarié. Le salarié n'avait pas atteint ses objectifs
Arrêt 16-22287 du 31/01/2018
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Association . Lettre valablement signée par la Responsable de la Gestion du Personnel qui avait reçu du Président de l'Association une délégation de pouvoir
Arrêt 16-12578 du 14/03/2018
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Le salarié avait refusé les postes qui lui étaient proposés à la suite de la réduction suivie de la cessation de la collaboration entre les deux sociétés
Arrêt 16-23625 du 07/03/2018
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Insuffisance professionnelle
Arrêt 16-21810 du 07/03/2018
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Le salarié s’était, de sa propre initiative, mis sur la toiture pour procéder aux manœuvres, au mépris des consignes figurant au plan de retrait dont le salarié doit, par ses fonctions, tenir compte . La circonstance que M. A... ait demandé aux salariés présents sur le chantier de se débrouiller comme ils voulaient pour finir le chantier n’impliquait aucunement que le chantier puisse être exécuté au mépris des règles de sécurité
Arrêt 16-21746 du 07/03/2018
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M. a été engagé pour la durée du chantier de réalisation du terminal méthanier de Dunkerque. Licenciement à la fin du chantier
Arrêt 17-10899 du 11/04/2018
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Marc X... n’adhérait pas aux nouvelles orientations de l’entreprise, aux réorganisations successives, à l’évolution des fonctions des responsables de développement qu’elles impliquaient. Le salarié n'a jamais remis en cause l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique sur les résultats de son activité au cours des entretiens d'évaluation successifs, de même qu'il n'a pas contesté les données chiffrées qui lui étaient opposées. Marc X... s’est maintenu dans une forme de résistance passive aux attentes de son employeur
Arrêt 16-25552 du 16/05/2018
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La mutation d’un salarié, en présence d’une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, s’analyse en un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir d’administration et de direction de l’employeur. Refus de la mutation mise en œuvre de la clause de mobilité
Arrêt 16-24616 du 24/05/2018
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Insuffisance professionnelle. Marc X... n’adhérait pas aux nouvelles orientations de l’entreprise, aux réorganisations successives, à l’évolution des fonctions des responsables de développement qu’elles impliquaient. Il est resté conservateur dans ses méthodes, continuant à travailler “à l’ancienne”. Marc X... s’est maintenu dans une forme de résistance passive aux attentes de son employeur
Arrêt 16-25552 du 16/05/2018
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Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté. Ainsi, l’employeur peut reprocher au salarié des faits antérieurs à la révocation de son mandat à l’appui de son licenciement . Des faits commis par un mandataire social peuvent justifier un licenciement s’ils ont des répercussions sur l’encadrement du personnel et sont de nature à entraver le bon fonctionnement de l’entreprise
Arrêt 16-22655 du 16/05/2018
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Il est reproché à Mme Z un non-respect des procédures en vigueur dans l’entreprise consistant dans le fait de ne pas avoir annoté, à l’issue de sa journée de travail du 19 décembre 2012 sa feuille de billetage et d’avoir répondu au superviseur péage que, sans sollicitation de sa part, elle aurait gardé la somme de 10 euros qui se trouvait dans sa poche et qu’elle a remise à cette dernière
Arrêt 16-19040 du 16/05/2018
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Respect de la procédure conventionnelle de licenciement. La commission paritaire n’avait pas à rendre compte de son avis qui a été régulièrement recueilli, ni l’employeur à notifier cet avis au salarié avant de poursuivre la procédure de licenciement
Arrêt 16-27543 du 06/06/2018
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Attitude de dénigrement systématique de la direction générale. Attitude générale d’obstruction . Contestation de l’autorité de la directrice de l’agence à l’occasion de l’aménagement des locaux de l’agence
Arrêt 16-27543 du 06/06/2018
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M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2013 signée du directeur général de la société mère
Arrêt 16-23701 du 13/06/2018
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la salariée avait faussement déclaré lors de son embauche qu’elle n’était pas liée à un autre employeur. Elle n’avait pas permis à l’employeur de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n’était pas habituellement dépassée
Arrêt 16-21811 du 20/06/2018
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Tensions entre certains membres de la hiérarchie. Difficultés relationnelles que pouvaient vivre certains salariés avec leur chef de service. Manque de soutien social au travail notamment de la part du chef de service, qui entretient un climat de favoritisme . Les témoins reprochent à Mme Y... ses propos dénigrants, tant à l’égard des salariés que de la hiérarchie, des inégalités de traitement entre collègues, des changements intempestifs de plannings, du favoritisme ou des propos dévalorisants ou irrespectueux
Arrêt 16-26859 du 04/07/2018
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Tensions entre certains membres de la hiérarchie
Arrêt 16-26859 du 04/07/2018
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L'employeur avait refusé de faire passer l'examen médical de reprise résultant de la fin de l'arrêt de travail de la salariée. L'employeur a mis la salariée dans une position d'attente et de non-paiement de ses salaires en la privant du droit de reprendre le travail. Résiliation judiciaire du contrat de travail.
Arrêt 14-13761 du 16/03/2016
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Refus du salarié travaillant à Antibes d'être muté à Asnières-sur-Seine pour effectuer sa période de préavis alors que la clause de mobilité était contractuelle
Arrêt 14-19711 du 31/03/2016
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Utilisation d'un badge
Arrêt 14-23150 du 03/05/2016
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L'employeur a utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié
Arrêt 14-23589 du 16/03/2016
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Signature de la lettre illisible. La mention "le responsable" ne permettait pas d'en identifier l'auteur.
Arrêt 14-27154 du 16/06/2016
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Absences répétées. Salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail
Arrêt 14-27994 du 14/06/2016
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Absence de comportement volontairement violent à l'encontre de son collègue. Caractère isolé de son geste qui n'avait occasionné aucun arrêt de travail
Arrêt 14-28376 du 15/06/2016
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A l'issue de son arrêt de travail, la salariée était partie en congé et n'avait pas répondu à la mise en demeure de l'employeur de justifier de son absence. A défaut de demande de la salariée, l'employeur n'était pas tenu d'organiser l'examen de reprise. Le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-29720 du 22/06/2016
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Non
Arrêt 15-10010 du 19/05/2016
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Inaptitude de la salariée. Absence de reclassement par la mise en œuvre de mesures d'adaptation du poste de travail
Arrêt 15-10546 du 07/07/2016
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Carence systématique du salarié dans le renouvellement périodique des appels d'offre auprès des fournisseurs en méconnaissance de la décision prise par le comité de direction. Les comportements du salarié s'étaient poursuivis y compris pendant la période de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire
Arrêt 15-10987 du 06/07/2016
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Terme du contrat d'avenir requalifié en contrat à durée indéterminée, constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 15-11237 du 02/03/2016
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La lettre de licenciement lui fait grief d'avoir dénigré publiquement l'entreprise en la comparant à une "boîte de merde" et à une "boîte de cons" ; d'avoir porté des accusations mensongères à l'encontre d'un collègue de travail pour prendre sa place.
Arrêt 15-12430 du 13/07/2016
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Suspension provisoire du permis de conduire
Arrêt 15-12533 du 15/04/2016
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Les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n'étant pas constitutifs d'une faute grave, peuvent avoir une cause réelle et sérieuse
Arrêt 15-12838 du 11/05/2016
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Le salarié avait travaillé pieds nus, sans ses chaussures de sécurité
Arrêt 15-13065 du 23/06/2016
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Refus du salarié d'une nouvelle affectation à Roissy alors qu'il habite Mantes-la-Jolie
Arrêt 15-15342 du 07/07/2016
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Vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue. Le parapluie se trouvait sur le sol en mauvais état et inutilisable
Arrêt 15-16170 du 13/07/2016
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Insultes prononcées sur un ton agressif par le salarié suite à des critiques formulées par son nouvel employeur
Arrêt 15-16213 du 13/07/2016
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Refus d'effectuer un remplacement ponctuel, en urgence, sur une seule journée concernant des tâches pour lesquelles la salariée avait reçu une formation
Arrêt 15-22352 du 07/07/2016
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Le salarié avait manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d’un véhicule. Ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat
Arrêt 17-15379 du 28/11/2018
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carte de visite d'une société découverte par l'employeur sur laquelle figurait le nom du salarié avec la qualité de "commercial France" ainsi que le numéro de téléphone portable mis à sa disposition par la société
Arrêt 18-20649 du 03/03/2021
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