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Licenciement nul (39 résultats)

licenciement d'un salarié dont le contrat de travail était suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Arrêt 14-26423 du 20/10/2016
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Indemnité due au salarié qui ne demande pas sa réintégration
Arrêt 14-20032 du 17/03/2016
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Grossesse et congé de maternité. Fonctions reprises fortement réduites et temporaires. La salariée ne s'étant pas présenté à son travail, a été licenciée pour abandon de poste qualifié faute grave
Arrêt 14-21491 du 18/03/2016
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Harcèlement moral
Arrêt 15-10263 du 21/09/2016
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Licenciement nul en raison d'une prétendue visite de reprise alors que pour le premier examen, le salarié n'avait pas manifesté l'intention de reprendre le travail et pour le second examen, le médecin du travail avait retenu la qualification de visite de surveillance
Arrêt 14-23799 du 07/07/2016
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La Cour d'appel n'avait pas à rechercher si le licenciement nul était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-26965 du 16/06/2016
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Procédure de licenciement engagée dans un délai de moins de 15 jours suivant la relation par la salariée de faits constituant selon elle un harcèlement moral
Arrêt 14-26965 du 16/06/2016
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Indemnisation du salarié qui ne réclame pas sa réintégration
Arrêt 14-27134 du 16/06/2016
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Droits du salarié qui ne réclame pas sa réintégration
Arrêt 14-27134 du 16/06/2016
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Salarié dans l'impossibilité physique de d'exécuter son préavis. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Arrêt 14-29435 du 28/09/2016
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Remboursement des indemnités de chômage (non)
Arrêt 15-10065 du 26/09/2016
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L'employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié.
Arrêt 15-10263 du 21/09/2016
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Accident du travail
Arrêt 15-12448 du 26/05/2016
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Licenciement d'un Conseiller du salarié sans l'autorisation de l'Inspecteur du travail alors que l'employeur avait eu connaissance de l'existence du mandat
Arrêt 15-12982 du 30/06/2016
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Licenciement pour inaptitude d'un Conseiller du salarié sans l'autorisation de l'Inspecteur du travail alors que l'employeur avait eu connaissance de l'existence du mandat
Arrêt 15-12982 du 30/06/2016
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Refus par l'employeur de réintégrer le salarié. Indemnisation du salarié
Arrêt 16-22360 du 14/02/2018
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le salarié avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant cette période
Arrêt 16-19562 du 28/02/2018
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Avertissement puis licenciement d'une salariée suivant la relation des faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral
Arrêt 14-26965 du 16/06/2016
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Indemnisation du salarié victime d’un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration
Arrêt 14-27134 du 16/06/2016
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salarié, conseiller du salarié licencié pour inaptitude sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée
Arrêt 15-12982 du 30/06/2016
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M. X... a été engagé par la société L. Il a été expatrié en Malaisie pour prendre la direction d'une filiale qui l'a licencié
Arrêt 15-12448 du 26/05/2016
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M. Z... a été engagé par la société M pour être mis à la disposition de la société E en qualité d’opérateur de commande numérique dans le cadre d’un contrat de mission du 1er au 12 septembre 2008 prévoyant la possibilité d’avancer ou de reporter le terme entre le 10 et le 16 septembre 2008 .Il a continué à travailler pour l’entreprise utilisatrice du 16 au 19 septembre 2008, puis a signé un second contrat de mission pour la période du 22 au 26 septembre 2008 . Le 23 septembre 2008, il a été victime d’un accident du travail. Il a saisi la juridiction prud'hommale pour faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008
Arrêt 17-15497 du 16/05/2018
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Le licenciement de M. Y... prononcé le 14 décembre 2011 était nul, fondé sur une altercation avec le directeur, survenue le 6 décembre 2011, à une époque contemporaine des faits de harcèlement moral retenus et avec les mêmes protagonistes
Arrêt 17-14305 du 20/06/2018
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Message destiné aux salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d'un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d'être remis en cause. M. X..., a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Nullité du licenciement
Arrêt 15-12311 du 19/05/2016
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Discrimination en raison de l'âge
Arrêt 16-25503 du 12/04/2018
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Harcèlement moral
Arrêt 17-10324 du 12/04/2018
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Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement
Arrêt 16-23078 du 20/06/2018
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Nullité du licenciement pour discrimination
Arrêt 17-15503 du 19/12/2018
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Salarié protégé
Arrêt 16-19912 du 05/12/2018
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Référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié
Arrêt 17-11122 du 21/11/2018
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Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise
Arrêt 17-31473 du 30/01/2019
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Absence prolongée du salarié en maladie professionnelle ou accident du travail, provoquant de graves perturbations dans l'entreprise. Nullité du licenciement
Arrêt 17-31805 du 13/03/2019
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Faute grave. Absence de nullité du licenciement
Arrêt 16-28774 du 27/04/2019
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Nullité du PSE. Licenciement nul. Calcul de l'Indemnisation du salarié en cas de maladie
Arrêt 18-17120 du 26/06/2019
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Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.
Arrêt 19-21200 du 27/01/2021
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Le salarié demandait à bénéficier de la totalité des jours de congés payés qui n'avaient pas été utilisés du fait de son exclusion de l'entreprise. La Cour de Cassation lui a donné tort.
Arrêt 15-19731 du 11/05/2017
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A la suite d'un arrêt de travail de plus de 30 jours le salarié avait repris le travail. L'employeur n'avait pas organisé la visite médicale de reprise. L'employeur ignorait l'origine professionnelle de l'arrêt de travail du salarié. Le licenciement n'était pas nul
Arrêt 20-17834 du 04/11/2021
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Accident du travail. Calcul de l'indémnité reparant le préjudice subi du fait de la perte de salaire pendant la période d'éviction du salarié comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration.
Arrêt 19-16448 du 09/12/2020
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Accident du travail. Indemnité spéciale de licenciement
Arrêt 19-24498 du 15/09/2021
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