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Licenciement nul (oui) (4 résultats)
Les propos litigieux sur lesquels était fondé le licenciement ne caractérisaient pas un abus par le salarié de sa liberté d'expression
Arrêt 19-17871
du 16/02/2022
Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait reconnu son comportement violent à l'égard du salarié en déclarant « oui, je regrette ce geste, mais j'assume ce geste ». Licenciement nul (oui)
Arrêt 20-14024
du 12/01/2022
La lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir menacé son employeur de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes de l'existence dans la société d'une situation de conflit d'intérêts
Arrêt 20-10057
du 19/01/2022
L'employeur avait licencié le salarié sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, alors que le salarié bénéficiait du statut protecteur le 6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. Si la désignation du salarié comme représentant au comité d'entreprise avait été annulée le 18 septembre 2012 par jugement du tribunal d'instance, cette décision n'avait pas d'effet rétroactif et ne dispensait pas l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail de licencier le salarié
Arrêt 20-15132
du 24/11/2021