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Licenciement illicite
(1 résultat)
L'employeur a fait obstacle à la réintégration du salarié en ne mettant pas en œuvres les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d'occuper le poste proposé. Le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite
Arrêt 16-17932 du 17/01/2018
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