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Licenciement économique et obligation de reclassement
(1 résultat)
La société avait proposé un seul poste de reclassement au salarié qui l'avait refusé. Il n'existait aucun autre poste disponible dans l'entreprise ni au sein des entreprises du même groupe y compris de catégorie inférieure
Arrêt 20-22864 du 15/06/2022
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