Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Licenciement d'un représentant du personnel
(1 résultat)
L'employeur n'avait pas demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail car il considérait que le salarié devait être assimilé à un employeur qui ne pouvait concomitamment exercer des fonctions de représentativité du personnel.
Arrêt 15-13728 du 28/09/2016
Lire la suite