Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Lettre de licenciement (15 résultats)
Absence de pouvoir du signataire. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-18415
du 17/03/2016
L'enveloppe devant contenir la lettre de licenciement était vide
Arrêt 14-22292
du 31/03/2016
Le signataire de la lettre de licenciement étant adjoint au directeur financier du groupe Y n'était pas une personne étrangère à la société, employeur du salarié licencié.
Arrêt 14-22386
du 12/07/2016
La société holding de tête du groupe Y détenait 95 % du capital de la société holding B57 qui elle-même détenait 100 % de la société Etablissements Burlet. Le signataire de la lettre de licenciement étant adjoint au directeur financier du groupe Y n'était pas une personne étrangère à la société Etablissements Burlet, employeur du salarié licencié
Arrêt 14-22386
du 12/07/2016
Signature de la lettre illisible. La mention "le responsable" ne permettait pas d'en identifier l'auteur.
Arrêt 14-27154
du 16/06/2016
Signature de la lettre illisible. La mention "le responsable" ne permettait pas d'en identifier l'auteur. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-27154
du 16/06/2016
Pouvoir du Président représentant l'association dans tous les actes de la vie civile
Arrêt 15-10133
du 31/03/2016
Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-18593
du 21/09/2016
Absence de pouvoir de signer la lettre de licenciement
Arrêt 14-29719
du 16/06/2016
la signature de la lettre de rupture était illisible. La mention “le responsable” ne permettait pas d’en identifier l’auteur
Arrêt 14-27154
du 16/06/2016
La lettre de licenciement avait été signée par le fils de Mme Bernadette Y..., agissant au nom de ses frères et sœurs, alors que celle-ci avait été hospitalisée puis placée en maison de retraite.
Arrêt 16-14135
du 07/03/2018
Association . Lettre valablement signée par la Responsable de la Gestion du Personnel qui avait reçu du Président de l'Association une délégation de pouvoir
Arrêt 16-12578
du 14/03/2018
La lettre de licenciement avait été envoyée le 12 novembre 2012. En prenant en compte la date de réception de la lettre de licenciement pour dire le licenciement pour faute lourde sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé l’article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l’article L. 1232-6 du même code . Le salarié a été débouté de sa demande
Arrêt 16-19513
du 21/06/2018
Le salarié a revendiqué la compétence du conseil de prud’hommes de Metz au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud’homme au conseil de Thionville
Arrêt 17-26376
du 19/12/2018
La Cour d'Appel aurait dû examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement
Arrêt 20-18813
du 04/11/2021