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Juge devant se procurer les textes
(1 résultat)
Lorsqu’une partie invoque un accord d’entreprise précis, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire
Arrêt 17-11093 du 15/06/2018
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