Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Autorisation de licenciement donnée par le juge commissaire, obtenue par la fraude
(1 résultat)
Le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude, ce que le juge Prud'hommale doit vérifier
Arrêt 16-27922 du 04/07/2018
Lire la suite