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Actionnaire principal ayant concouru à la déconfiture de l'employeur
(1 résultat)
La société S. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté. La société S a été condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour la perte de leur emploi
Arrêt 16-22912 du 24/05/2018
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