Les salariés avaient engagé la responsabilité délictuelle de l’actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale et aux licenciements qui en ont résulté en ce que cet actionnaire présente des liens très étroits avec le contrat de travail des salariés licenciés. Le conseil de prud’hommes de Montluçon était incompétent
Arrêt 16-25873
du 13/06/2018