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Jours de congés supplémentaires
(1 résultat)
le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative, peu important que les congés aient été pris par anticipation
Arrêt 17-14957 du 15/06/2018
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