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Invention non brevetable du salarié (SYNTEC)
(1 résultat)
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils (SYNTEC). Lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur
Arrêt 16-25067 du 03/05/2018
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