Salarié convoqué le 2 janvier 2006 à un entretien préalable. Salarié désigné le jour même représentant syndical au CHSCT. Demande d'autorisation de licenciement. Refus de l'Inspecteur du travail. Décision annulée par le Ministre du travail. Licenciement du salarié pour faute lourde. Annulation de la décision du Ministre par le Tribunal administratif. Réintégration du salarié. Divers mandats représentatifs. La Cour d'appel administrative dit que le salarié n'était pas protéger en 2006. L'employeur confirme au salarié son licenciement pour faute lourde. Le salarié a demandé l'annulation de son licenciement. La Cour de cassation a donné raison à l'employeur
Arrêt 17-17485
du 05/07/2018