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Indemnité transactionnelle
(1 résultat)
Versement d'une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Un accord transactionnel est intervenu 7 jours plus tard comprenant le versement d'une indemnité transactionnelle. Cette indemnité devait entrer dans l'assiette des cotisations sociales
Arrêt 19-21932 du 22/10/2020
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