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Indemnité de requalification
(1 résultat)
Délégué du personnel. En raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail le contrat de travail à durée déterminé s’était poursuivi au delà de son terme. Salarié débouté de sa demande d'indemnité de requalification
Arrêt 17-24193 du 05/06/2019
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