En application de l’accord d’entreprise du 28 mai 2002 les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficient d’une indemnité de panier. Le salarié qui n’a pas occupé son poste dans ces conditions ne peut y prétendre. La cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’avait pas à être intégrée dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures passées aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur
Arrêt 16-22453
du 20/06/2018