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Indemnité compensatrice (accident du travail ou maladie professionnelle)
(1 résultat)
Selon l'article L. 1226-14 du code du travail , l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés
Arrêt 21-11271 du 06/07/2022
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