Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Incompatibilité entre élu titulaire ou suppléant et représentant syndical au CSE
(1 résultat)
un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical
Arrêt 18-23764 du 11/09/2019
Lire la suite