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Inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise
(1 résultat)
L'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise en raison du danger immédiat du maintien du salarié à son poste de travail met fin à la période de suspension du contrat de travail
Arrêt 16-14983 du 20/12/2017
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