Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Impartialité des juges (3 résultats)
Apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction
Arrêt 17-15004
du 13/06/2018
La Cour d'Appel a statué en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité
Arrêt 14-26317
du 11/03/2016
La Cour d'appel avait énoncé : "la relation de travail est devenu exécrable précisément en raison de l'inadéquation du poste de travail au profil de cette salariée surdiplômée qui n'a pas su, ou voulu, rester à sa place…" et que "cette salariée ne supportait pas que son employeur dispose de son temps de travail, curieuse conception de son emploi" et aussi que l'employeur avait "commis une seule erreur, celle d'avoir conféré à Madame X le statut de cadre alors qu'elle n'encadrait personne" et enfin "pour autant, cet employeur ne saurait pâtir de sa largesse de cœur et surtout en aucun cas être tenu pour un harceleur"
Arrêt 14-26317
du 11/03/2016