Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Harcèlement moral ayant durée plus de 20 ans
(1 résultat)
Harcèlement pendant plus de 20 ans. La persistance depuis 1992 des manquements de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail. Demande de mise à la retraite requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul
Arrêt 18-23417 du 15/01/2020
Lire la suite