Convocation du 23 février 2011 à l'entretien préalable à son licenciement économique alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie. Suspension par l'employeur de son projet de licenciement le 30 mars 2011, laissant la salariée dans l'incertitude quant à son avenir professionnel au sein de l'association. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2016. La salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral qui s'étaient poursuivis pendant son arrêt de travail pour maladie. Elle demandait pour ce motif la nullité de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Son action, engagée le 19 mai 2016, n'était pas prescrite
Arrêt 21-15684
du 29/06/2022