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Harcèlement moral, arrêt de travail pour maladie et prescription de l'action devant le Conseil de Prud'hommes (1 résultat)

La salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral qui s'étaient poursuivis pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'elle demandait pour ce motif la nullité de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Son action, engagée le 19 mai 2016, n'était pas prescrite

Arrêt 21-15684 du 29/06/2022