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Guadeloupe (3 résultats)
Lors de son départ en retraite le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière . Le salarié soutenant que l’employeur ne lui avait pas versé l’intégralité de l’indemnité à laquelle il avait droit a revendiqué le bénéfice d’un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de Paris, conclu par la société BNP Paribas le 29 novembre 2002 et modifié par avenant du 15 novembre 2006
Arrêt 17-10838
du 21/03/2018
Lors de son départ en retraite le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière . Il a soutenu que l’employeur ne lui avait pas versé l’intégralité de l’indemnité à laquelle il avait droit et a revendiqué le bénéfice d’un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de Paris, conclu par la société BNP Paribas le 29 novembre 2002 et modifié par avenant du 15 novembre 2006
Arrêt 17-10838
du 21/03/2018
Capitaine de 2e grade détaché par le Ministère de l'Ecologie auprès de l'établissement public du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (CPMG). Le contrat de travail ne mentionnait pas de logement de fonction et prévoyait expressément qu'aucune indemnité de logement ne lui était attribuée
Arrêt 19-25676
du 04/11/2021